Carte prépayée MAES Belgique

CARTE DE FONDS PRÉPAYÉE APPARTENANT À UNE ENTREPRISE

CONDITIONS D’UTILISATION

Les conditions d’utilisation (« Conditions »), ainsi que les dispositions de l’annexe (« Annexe »), relatives à l’utilisation de la carte prépayée émise par Transact Payments Malta Limited (collectivement l’ « Accord ») constituent un accord contraignant entre Vous et Transact Payments Malta Limited. « Vous » et « Votre » renvoient au « Titulaire du Contrat » de la Carte et, le cas échéant, l’Utilisateur de la Carte au nom du Titulaire du Contrat. « Nous », « Notre » ou « Nos » renvoient à Transact Payments Malta Limited, une société constituée à Malte avec une adresse enregistrée Vault 14, Level 2, Valletta Waterfront, Floriana FRN 1914 et le numéro d’enregistrement de la société 91879 et autorisée par l’Autorité des services financiers de Malte comme institution de monnaie électronique (« TPML ») ou Gestionnaire de Programme en Notre nom.
Vous serez invité à confirmer Votre Acceptation du présent Contrat au moment où Vous ferez une requête pour l’obtention des Cartes via la Plateforme de Comptes de l’Entreprise. En cas de refus d’accepter le présent Contrat par Vous, Nous ne serons pas en mesure d’exécuter Votre commande pour l’obtention de Cartes. Le Contrat sera régi par les Conditions et l’Annexe en vigueur tels qu’ils sont affichés sur le site Web et la Plateforme de Comptes de l’Entreprise. Veuillez lire attentivement les Conditions générales ainsi que l’Annexe, et en conserver une copie pour référence future.

1. Définitions et Interprétation

  • Autorité de réglementation désigne, selon le contexte, tout régime et/ou tout agent de réglementation ou agence ayant compétence sur l’Émetteur ou le Gestionnaire de programme en vertu de l’émission, la commercialisation, la vente, l’autorisation ou l’utilisation des Cartes, du / des Programme(s) ou des services fournis en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, l’Autorité des services financiers de Malte.
  • La Carte renvoie à chaque carte prépayée en plastique ou virtuelle, rechargeable ou non rechargeable, comme indiqué dans l’Annexe, qui Vous est délivrée par Nous, conformément à la licence du Système de carte, chargée dans la Devise libellée. Les références à la Carte comprennent tous les renseignements sur la Carte, les Indications de sécurité, ainsi que les Codes PIN. Ni les cartes prépayées virtuellement rechargeables ni les cartes prépayées virtuellement non rechargeables ne doivent être munies d’un Code PIN.
  • Un Cas d’Insolvabilité : se produit, à l’égard de toute partie, dans les cas suivants :
    • a) la partie qui adopte une résolution, ou un tribunal qui rend une ordonnance, pour que cette partie soit liquidée (sauf pour les besoins d’une reconstruction ou d’une fusion de bonne foi et solvable) ;
    • b) une ordonnance de nomination d’un administrateur en relation avec cette partie ou la nomination d’un séquestre, d’un administrateur judiciaire ou d’un gestionnaire sur tout ou partie des actifs ou de l’entreprise de cette partie ;
    • c) l’incapacité de cette partie à payer ses dettes au sens de toute loi sur l’insolvabilité ;
    • d) qu’il soit proposé à l’égard de cette partie un arrangement volontaire en vertu d’une loi sur l’insolvabilité ; ou
    • e) toute circonstance se produisant qui est l’équivalent des points (a) à (d) ci-dessus en vertu de la législation et de la jurisprudence et pratique connexes applicables à cette partie (lorsque les points (a) à (d) ci-dessus ne s’appliquent pas pour une raison quelconque à cette partie).
  • Cobrand signifie Etablissementen J. Maes Zonen nv (MAES), constituée et enregistrée en Belgique sous le numéro d’immatriculation de la société 0429995654 et dont le siège social est situé Reedonk 12, 2880 Bornem, Belgique.
  • Devise libellée revêt le sens qui lui est attribué dans l’Annexe.
  • Données personnelles désignent tous les détails d’identité personnels enregistrés relatifs à l’utilisation de la Carte et du Compte en ligne, y compris (mais sans s’y limiter) les coordonnées d’un individu : nom, date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique et numéro de téléphone (fixe et / ou mobile). Les renseignements complets des données personnelles que nous traitons sont exposés dans notre Politique de confidentialité.
  • Gestionnaire de Programme signifie XXImo Holding BV constituée et enregistrée aux Pays-Bas avec le numéro de société 427264588 et le siège social à Stadsplateau 11, 3521 AZ Utrecht, Pays-Bas.
  • IDTFS signifie IDT Financial Services Limited, agissant en qualité d’agent de TPL. IDT Financial Services Limited, une société constituée à Gibraltar, dont l’adresse enregistrée est 57-63 Line Wall Road, Gibraltar, et agissant comme une banque, réglementée par la Gibraltar Financial Services Commission.
  • L’expression Indications de sécurité renvoie à certaines informations, y compris des informations personnelles, que Vous avez fournies au nom de l’Utilisateur de la Carte lors de la demande d’obtention de la Carte et que Vous Nous avez notifiées de temps à autre.
  • L’IVR désigne le serveur interactif de reconnaissance vocale qui permet à l’Utilisateur de la Carte d’effectuer certaines Opérations sur la Carte, telles que la demande d’informations actualisées sur le solde, le blocage et le déblocage de la Carte, la déclaration de perte ou de vol de la Carte et la demande d’assistance pour toute question relative au fonctionnement de la Carte ou aux fonds disponibles. Lorsque le système IVR est disponible, il est possible d’y accéder via le numéro indiqué dans l’Annexe.
  • Un Jour ouvrable correspond aux jours allant de lundi à vendredi, entre 9h et 17h CET, hormis les vacances de banque, les jours fériés et les fêtes nationales à Malte.
    Loi Applicable signifie toute loi applicable (y compris, mais sans s’y limiter, toute législation locale des juridictions dans lesquelles la Carte est fournie et le Programme, exploité), statut, instrument statutaire, loi, règlement, règle, ordonnance, directive de supervision, politique, instruction ou exigence stipulée par une Autorité de réglementation compétente, ou l’interprétation promulguée ou publiée par toute Autorité de réglementation, toute ordonnance émise par un tribunal compétent pour une partie, ou toute règle ou exigence applicable de tout Système de Carte liée à l’émission, la vente, l’autorisation ou l’utilisation de la Carte et / ou des services à fournir en vertu du présent Contrat ou toute autre règle jugée valable par TPML de temps à autre.
  • PIN ou Code PIN renvoie au numéro d’identification personnel utilisé pour accéder à certains services de la Carte, fourni à l’Utilisateur de la Carte.
  • La Plateforme de Comptes de l’Entreprise désigne la plateforme en ligne XXImo sur laquelle les Cartes peuvent être commandées et les fonds chargés pour être utilisés par les Utilisateurs de Cartes. L’exploitation de la Plateforme de comptes de l’Entreprise est régie par un accord conclu entre le Titulaire du Contrat et Cobrand.
  • Le terme Services clients concerne un service destiné à apporter une assistance en rapport avec la Carte à la clientèle, comme indiqué plus en détail dans l’Annexe.
  • Le terme Services de Carte renvoie à tout service fourni par Nous ou Nos prestataires de services tiers en rapport avec une Carte.
  • Le Service SMS est un service facultatif dont se sert l’Utilisateur de la Carte pour effectuer certaines opérations (notamment l’activation, la consultation du solde disponible, le blocage et le déblocage d’une Carte) par message texte SMS. Lorsqu’il est disponible, le Service SMS est accessible via le numéro indiqué dans l’Annexe.
  • Site Internet renvoie au site Internet indiqué dans l’Annexe, sur lequel les Utilisateurs de la Carte ont la possibilité d’effectuer certaines opérations en rapport avec leur Carte, telles que l’activation, la consultation des transactions, la consultation du solde, le blocage et le déblocage et les demandes de renseignements auprès des Services clients concernant l’utilisation de la Carte ou les fonds disponibles.
  • La définition de Système de Carte est contenue dans l’Annexe.
  • Être Titulaire du Contrat signifie que Vous, la personne morale qui, sous réserve de son accord de plateforme de comptes de l’Entreprise, possède les fonds disponibles pouvant être exploités par l’Utilisateur de la Carte et à toute autre personne à qui les Cartes sont délivrées.
  • Transaction désigne le fait que Vous vous serviez de la Carte pour (i) effectuer un paiement ou un achat de biens ou de services auprès d’un Négociant en ligne, par téléphone ou par correspondance ou (ii) retirer de l’argent à partir d’un distributeur automatique ou d’une banque, lorsque cela est autorisé.
  • Utilisateur de la Carte désigne une personne à qui une Carte est délivrée et qui est valablement autorisée par Vous à utiliser les fonds chargés sur une Carte soumise au présent Contrat et en Votre nom. La législation actuelle de la Banque de l’Inde n’autorise pas la délivrance de cartes aux résidents de l’Inde.
  • XXImo désigne l’entité locale du Gestionnaire de Programme, qui a été désignée par le Gestionnaire de Programme en tant qu’agent avec lequel le Titulaire du Contrat conclut un accord de Plateforme de Comptes de l’Entreprise.

2. Objet de la Carte

  1. Qu’elle soit plastique ou virtuelle, rechargeable ou à usage unique, il s’agit d’une carte prépayée à débit immédiat des fonds préchargés et à autorisation systématique. La Carte permet aux Utilisateurs d’accéder à des fonds disponibles qui ont été préalablement chargés sur la Carte par le Titulaire du Contrat via la Plateforme de comptes de l’Entreprise. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit et son utilisation est limitée au montant préchargé sur la Carte et à toute autre limite mentionnée dans le présent Contrat.
  2. La Carte est émise par Nous à la demande du Titulaire du Contrat et après acceptation de ladite demande auprès de Nous via la Plateforme de Comptes de l’Entreprise. Les Cartes plastiques seront envoyées directement à Vous ou aux Utilisateurs de la Carte (selon vos instructions) à l’adresse spécifiée sur la demande de commande de Carte remplie sur la Plateforme de Comptes de l’Entreprise.
  3. La Carte peut être utilisée dans le monde entier, partout où Vous voyez le symbole du Système de cartes en ligne, et pour les Cartes en plastique, également chez les Négociants (sous réserve des lois et réglementations locales du pays où elle est utilisée), à condition que les fonds disponibles sur la Carte soient suffisants pour la Transaction, y compris les frais applicables (sous réserve des lois et réglementations locales du pays où elle est utilisée). La Carte ne doit pas être utilisée pour des jeux d’argent, des jeux de hasard ou à des fins illégales. En outre, certains types de transactions peuvent être bloqués.
  4. La Carte reste à tout moment Notre propriété et doit Nous être restituée ou détruite à Notre demande. L’utilisation de la Carte est exclusive à Vous et aux Utilisateurs de la Carte. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu du présent Contrat, et il est strictement interdit à l’Utilisateur de la Carte de transférer ou de donner la Carte à un tiers ou même d’autoriser un tiers d’utiliser la Carte. Votre autorisation et / ou celle des Utilisateurs de la Carte d’utiliser la Carte peut être révoquée à tout moment, conformément à la clause 10 ci-après.
  5. Le Titulaire du Contrat est responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs de la Carte censés être effectués dans le cadre des activités prévues par le présent Contrat. Le Titulaire du Contrat garantit, déclare et s’engage à veiller à ce que tous les Utilisateurs de la Carte soient informés du contenu du présent Contrat et comprennent les obligations liées à l’utilisation de la Carte.
  6. Aucun intérêt ne Vous est dû sur le solde de la Carte et le solde ne constitue pas un dépôt chez Nous.

3. Utilisation de la Carte

  1. Activation et Utilisation générale de la Carte
    1. La Carte ne peut être utilisée que si elle a été activée dans le délai notifié par l’Utilisateur de la Carte. Une procédure d’activation sera fournie avec chaque Carte plastique. Vous devez connaître, et vous assurer que les utilisateurs de la Carte connaissent et suivent les étapes nécessaires à l’activation de la Carte plastique et les instructions doivent être suivies. Vous devez uniquement remettre la Carte à l’Utilisateur de la Carte et vous assurer que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat, le cas échéant.
    2. La Carte est destinée uniquement à l’Utilisateur de la Carte et expire à la date indiquée au recto de la Carte. Passé la date d’expiration, la Carte ne peut plus être utilisée.
    3. Le montant relatif à chaque Transaction et tous les frais associés seront déduits du solde de la Carte.
    4. Lors de l’utilisation de la Carte chez certains Négociants, y compris les hôtels, les restaurants et les stations-service, le Négociant peut retenir un montant supplémentaire pour couvrir les pourboires / gratifications, ce qui réduit temporairement le solde disponible sur la Carte.
    5. Nous ne recommandons pas d’utiliser la Carte (i) comme garantie de paiement, par exemple comme caution pour les hôtels ou la location de voiture, car les Négociants de ce type peuvent estimer la facture finale et ce montant sera temporairement indisponible pour accéder ou dépenser ou comme (ii) un arrangement de facturation périodique, car tout débit résultant de ces arrangements sera considéré comme ayant été autorisé par Vous.
    6. Vous acceptez un crédit sur la Carte si un Utilisateur de la Carte a droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit, pour les biens ou services achetés à l’aide de la Carte.
    7. Nous ne sommes pas responsables de l’acceptation des Cartes plastiques par les distributeurs automatiques de billets et les solutions de point de vente (« POS »).
    8. Concernant les Cartes plastiques uniquement, certains points de vente, en particulier ceux situés dans des biens meubles tels que les trains et les bateaux, et certains terminaux de paiement statiques tels que les parkings et les péages ne sont pas connectés en temps réel au réseau d’approbation du Système de Carte et peuvent ne pas être en mesure d’accepter les Cartes prépayées. Nous n’acceptons aucune responsabilité et ne saurions être tenus responsables de l’incapacité des Utilisateurs de Cartes à utiliser leurs Cartes dans ces points de vente ou machines.
    9. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations (y compris tout contrôle des changes) relatives à la Carte, dans le pays d’achat et / ou elles sont utilisées
  2. Fonds disponibles
    1. L’Utilisateur de la Carte doit s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants sur la Carte avant d’engager toute Transaction, afin d’éviter toute déception ou embarras en cas de refus de la Carte.
    2. Si le montant disponible sur la Carte est insuffisant pour effectuer une Transaction, il se peut que la Carte soit refusée ou que le détaillant autorise le paiement du solde via un autre moyen.
    3. La Carte ne peut être utilisée que si son solde est positif.
    4. Concernant les Cartes plastiques uniquement, les paiements effectués sur certaines machines, notamment les distributeurs automatiques de carburant, génèrent une pré-autorisation pour réserver un montant qui peut être supérieur au paiement demandé. Dans ce cas, la demande de pré-autorisation du montant plus élevé peut entraîner le refus de la Transaction et du paiement associé. Concernant les services offerts par ces machines, les Utilisateurs de Cartes doivent s’assurer que la Carte dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant demandé par la pré-autorisation.
    5. L’Utilisateur de la Carte peut racheter ou utiliser le solde des fonds non dépensés à tout moment avant la date d’expiration de celle-ci. Après l’expiration de la Carte, les fonds non dépensés ne peuvent être rachetés que par le Titulaire du Contrat.
    6. L’Utilisateur de la Carte peut obtenir certaines informations sur la Carte ainsi que sur les Transactions récentes via le Site Internet, en contactant le Service clients par téléphone (disponible 24h/24 : un IVR lui répond, et ensuite, un opérateur, le cas échéant).
  3. Blocage temporaire de la Carte
    1. L’Utilisateur de la Carte et / ou le Titulaire du Contrat peuvent solliciter le blocage temporaire de la Carte via le Service clients.
      Ce document est une traduction du document anglais «Prepaid Corporate Owned Funds Card – Terms and Conditions of Use». En cas de discussion sur
      l’exactitude et / ou l’interprétation du texte tel qu’indiqué dans ce document, alors le texte tel qu’indiqué dans le document «Carte prépayée de fonds détenus
      par l’entreprise – Conditions générales d’utilisation» prévaudra.
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    2. Vous et / ou l’Utilisateur de la Carte pouvez solliciter le déblocage de la Carte à tout moment via la Plateforme de l’Entreprise ou le Site Internet (le cas échéant), en contactant le SVI ou par SMS en utilisant les informations et selon les procédures indiquées dans l’Annexe.
    3. La demande de blocage temporaire d’une Carte ne satisfait pas à l’obligation de l’Utilisateur de la Carte ou du Titulaire du Contrat de Nous informer de la perte, du vol, de l’abus ou de l’utilisation frauduleuse présumés ou réels de la Carte ou des données y afférentes.
    4. Si Nous entreprenons de bloquer ou de suspendre une Carte, Nous Vous en informerons Vous et / ou l’Utilisateur de la Carte, par e-mail et / ou par SMS ; dans la mesure du possible, avant de procéder au blocage ou à la suspension de la carte, si non, immédiatement après, sauf si Nous pensons raisonnablement que ces informations pourraient constituer un risque de sécurité, ou si Nous ne sommes pas autorisés à fournir ces informations en vertu d’une loi applicable. L’Utilisateur et / ou le Titulaire de la Carte peut à tout moment demander que le blocage de sa Carte soit levé, en contactant le Service clients aux coordonnées indiquées dans l’Annexe, mais le déblocage de la carte ou la reprise de la fourniture de Nos services sera à Notre discrétion.
  4. Rechargement : Le rechargement de la Carte peut être autorisé, le cas échéant, comme indiqué dans l’Annexe.
  5. Renouvellement de la Carte : Le processus de renouvellement d’une Carte, le cas échéant, doit être soumis à l’Annexe.
  6. Remboursement : Les biens ou services payés au moyen de la Carte ne peuvent être remboursés par un détaillant, sauf si les frais d’une Transaction antérieure ont été débités de la Carte par ce détaillant équivalant à un montant égal ou supérieur au remboursement demandé. Si l’Utilisateur de la Carte et le détaillant conviennent d’un remboursement, le détaillant peut traiter le remboursement via un terminal de point de vente. Les montants crédités sur la Carte au titre du remboursement sont disponibles dans un délai maximum de 3 (trois) jours après réception de la demande de remboursement. S’il advenait qu’un montant crédité sur la Carte ne corresponde pas à un remboursement, Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de chargement comme indiqué dans l’Annexe et / ou, à Notre discrétion, de résilier le Contrat.

4. Limites de la Carte et frais

  1. Les dispositions relatives aux frais et aux limites de la Carte sont décrites dans l’Annexe et s’appliqueront à la Carte.
  2. Les limites de retrait et / ou de Transaction peuvent s’appliquer à la Carte, comme indiqué dans l’Annexe.
  3. Lorsque les frais se rapportent à une Transaction qui résulte d’un service connexe n’impliquant pas l’utilisation de la Carte, celle-ci est effectuée à la condition que des fonds suffisants soient disponibles sur la Carte, pour couvrir le coût de la Transaction ainsi que les frais ; et des frais connexes sont prélevés séparément du solde de la Carte.
  4. Chaque fois que l’Utilisateur de la Carte se sert de la Carte, la valeur de la Transaction, doublée de tous les frais applicables sont prélevés de la Carte. Si la valeur de la Transaction, doublée de tous les frais applicables dépasse le solde des fonds disponibles sur la Carte, la Transaction sera refusée et les frais applicables seront prélevés de la Carte conformément aux dispositions indiquées dans l’Annexe. Ces frais ne peuvent pas dépasser le montant de l’ordre de paiement.

5. Sécurité de la Carte

  1. Les Utilisateurs de la Carte doivent signer à l’endos de la Carte plastique dès qu’ils la reçoivent.
  2. Vous devez traiter la Carte comme de l’argent liquide. Si elle est perdue ou volée, vous pouvez perdre tout ou partie de l’argent qui se trouve sur votre Carte, de la même manière que si vous perdiez de l’argent liquide.
  3. Vous devez conserver la Carte, les Informations de sécurité ainsi que le Code PIN (le cas échéant) en sécurité en prenant les mesures appropriées, notamment, mais sans s’y limiter :
    i. ne jamais permettre à un tiers d’utiliser la Carte ou de communiquer le Code PIN ou les Informations de sécurité à quiconque ;
    ii. ne pas transporter le Code PIN avec la Carte ou enregistrer le Code PIN à un endroit accessible à d’autres personnes ;
    iii. ne pas interférer avec la bande magnétique ou le circuit intégré de la Carte ;
    iv. se conformer à toute instruction raisonnable que nous donnons en matière de sécurité de la Carte et de Code PIN ;
    v. n’utiliser que des sites Internet sécurisés pour effectuer des Transactions par Carte en ligne ;
    vi. choisir des mots de passe forts qui combinent des caractères alpha et numériques lors de la gestion du compte de la Carte en ligne ;
    vii. vérifier les distributeurs automatiques de billets pour détecter les signes de falsification, par exemple les fausses façades, avant l’utilisation ;
    viii. déchiqueter toute information personnelle ou de Sécurité relative à la carte susceptible d’être utilisée par un voleur d’identité ; et
    ix. signaler les vols de toute Information de sécurité relative à la Carte à tout organisme compétent afin de l’avertir de toute tentative potentielle d’usurpation d’identité en Votre nom.
  4. Il ne Vous sera jamais demandé de fournir Votre Code PIN par téléphone ou sur Internet pour payer des biens ou des services ou encore, effectuer une Transaction. Si quelqu’un Vous demande de lui donner un Code PIN, la demande doit être refusée et signalée au Service clients.
  5. Le Code PIN peut être désactivé s’il est incorrect et saisi trois (3) fois à tous les guichets automatiques et / ou TPV. En cas de désactivation du Code PIN, veuillez consulter le Site Internet ou contacter le Service clients pour le réactiver. Le délai pour la réactivation de Votre Code PIN peut être de vingt-quatre (24) heures.
  6. Vous vous engagez, déclarez et Nous garantissez que les Transactions que l’Utilisateur de la Carte effectuera via la carte ne contreviennent à aucune loi applicable et que Vous, ainsi que l’Utilisateur de la Carte, devez à tout moment respecter toutes les lois applicables en ce qui concerne l’exécution de Vos obligations en vertu du présent Contrat.
  7. Après chaque Transaction effectuée avec la Carte, un reçu doit être remis à l’Utilisateur de la Carte. L’Utilisateur de la Carte est tenu de conserver ses reçus pour être en mesure de vérifier ses Transactions.
  8. L’Utilisateur de la Carte ne doit en aucun cas Nous envoyer sa Carte active et / ou chargée, à Nous ou à un tiers, par la poste ou par tout autre moyen de livraison non sécurisé.
  9. Les informations envoyées sur Internet peuvent ne pas être totalement sécurisées. Internet et les systèmes en ligne ne sont pas contrôlés ou détenus par Nous, nous ne pouvons donc pas garantir qu’ils seront sécurisés et fonctionneront à tout moment et Nous ne sommes pas responsables en cas d’indisponibilité ou d’interruption.

6. Autorisation de Transactions

  1. Vous devrez donner votre consentement lors de chaque Transaction afin que nous puissions en vérifier l’authenticité en utilisant, le cas échéant, a) Votre code PIN ou un autre code de sécurité qui vous est personnel ; b) en signant un bon de vente ; c) en fournissant les détails de la Carte et / ou tout autre détail personnel vous concernant et / ou se rapportant à votre Carte. Une fois que vous avez donné Votre consentement pour la Transaction, celle-ci sera considérée comme autorisée.
  2. Si un ordre de Transaction est reçu après 16 heures pendant un Jour ouvrable, il sera considéré qu’il a été reçu le Jour ouvrable suivant.
  3. Une fois qu’une Transaction a été autorisée par Vous, elle ne peut être révoquée et Nous considérons un ordre de Transaction au moment où Nous le recevons.
  4. Votre capacité à utiliser ou à accéder à la Carte peut être occasionnellement interrompue, par exemple si Nous devons effectuer une maintenance sur Nos systèmes ou Nos sites Internet. Veuillez contacter le Service clients pour nous signaler tout problème rencontré lors de l’utilisation de Votre Carte ou de Votre compte et Nous nous efforcerons de le résoudre dans les meilleurs délais.

7. Perte, vol et utilisation abusive des Cartes

  1. Si la Carte est perdue, volée, utilisée de façon abusive ou est susceptible d’être mal utilisée par un tiers ou si Vous ou l’Utilisateur soupçonnez qu’une autre personne connaît le Code PIN ou les Informations de sécurité correspondants, ou a effectué une Transaction non autorisée, Vous devez cesser d’utiliser la Carte et en informer directement le Service clients dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de la Carte. La Carte sera suspendue pour limiter les pertes dès que Vous Nous en aurez informés, conformément à la présente clause.
  2. Nous pouvons également suspendre une Carte avec ou sans préavis si nous soupçonnons que la Carte, le Code PIN ou tout autre information de sécurité liée à la Carte a été, ou est susceptible d’être, mal utilisée, si des Transactions sont jugées suspectes et / ou sont identifiées comme étant frauduleuses, si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint une condition importante énoncée dans les présentes conditions d’utilisation, ou que vous avez enfreint à plusieurs reprises une condition sans y avoir remédié, ou si nous soupçonnons une utilisation illégale de la Carte.
  3. Vous et / ou l’Utilisateur de la Carte devrez Nous confirmer par écrit les détails de la perte, du vol ou de l’utilisation abusive.
  4. Vous et / ou l’Utilisateur de la Carte pouvez être tenus de Nous aider, ainsi que Nos agents ou la police, si la Carte est volée ou si Nous soupçonnons que la Carte est utilisée de manière abusive.
  5. Les Cartes de remplacement seront envoyées à l’adresse la plus récente que vous nous avez fournie et peuvent être soumises à des frais comme indiqué dans l’Annexe.
  6. Si une Carte déclarée perdue est retrouvée par la suite, elle ne peut être utilisée qu’à condition que vous contactiez au préalable le Service clients et obteniez son autorisation.

8. Notre responsabilité envers Vous

  1. Nous ne serons pas responsables envers Vous d’une perte quelconque que Vous ou l’Utilisateur de la Carte pourrait subir, et qui soit en relation avec la Carte, à moins que cette perte résulte d’une violation par Nous du présent Contrat ou de Notre négligence. En outre, Nous ne serons pas responsables des litiges concernant la qualité des biens ou des services achetés auprès d’un Négociant qui a accepté une Carte, ou de tous frais supplémentaires facturés par l’opérateur de TPV ou d’ATM (par exemple lorsque l’on vous propose une conversion dynamique de devises dans un point de vente). En particulier, Nous ne serons pas responsables d’une perte due à : (i) toute défaillance résultant d’événements échappant à Notre contrôle raisonnable ; (ii) toute défaillance du système ou tout conflit social échappant à Notre contrôle ; (iii) tout distributeur automatique de billets ou détaillant refusant ou étant dans l’incapacité d’accepter la Carte ; (iv) la manière dont un refus quelconque d’accepter la Carte Vous est communiqué ; (v) toute violation par Vous d’une loi quelconque sur les devises ; (vi) la prise d’une mesure quelconque requise par une loi ou un règlement gouvernemental, fédéral ou étatique ou par une ordonnance d’un tribunal ; ou (vii) tout ce qui est spécifiquement exclu ou limité ailleurs dans le présent Contrat.
  2. Sauf disposition contraire de la loi, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage direct ou indirect que vous pourriez subir en raison de votre utilisation totale ou partielle ou de votre incapacité à utiliser votre Carte, ou de l’utilisation de votre Crte par un tiers (y compris toute Transaction frauduleuse ou non autorisée et tout rejet de débit ultérieur infructueux).
  3. Vous vous engagez à Nous indemniser de toutes les actions, réclamations, coûts, dommages, demandes, dépenses, responsabilités, pertes et procédures que Nous engageons directement ou indirectement ou qui sont intentées contre Nous si Vous avez agi de manière frauduleuse, été négligent ou avez fait un usage abusif de la Carte ou de l’un des services que Nous Vous fournissons.
  4. Les exclusions et limitations ci-dessus énoncées dans le présent paragraphe s’appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées telles que les Régimes, et d’autres fournisseurs, entrepreneurs, distributeurs et toutes leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), à Votre égard, qui pourrait survenir dans le cadre du présent Contrat. À toutes fins utiles, nous apparaissons ici également en tant qu’agents de nos affiliés tels que les Régimes, et d’autres fournisseurs, entrepreneurs, distributeurs et leurs affiliés respectifs (le cas échéant), de manière limitée pour les besoins de cette clause.

9. Résiliation du présent Contrat

  1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat de Votre Plateforme de comptes de l’Entreprise avec XXImo ou sauf résiliation contraire conformément à la clause 9 ou aux clauses 10 et 13.3.
  2. Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Titulaire du Contrat en envoyant un préavis écrit de 30 jours au Service clients ou par Nous en Vous envoyant un préavis écrit de 30 jours.
  3. Des frais de résiliation peuvent être déduits des fonds disponibles sur la Carte, conformément à l’Annexe.
  4. Pendant cette période de préavis de 30 jours, tous les fonds disponibles sur la Carte doivent être soit dépensés par Vous, soit remboursés par Vous, conformément à la clause 9.6.
  5. Une fois que votre Carte plastique a expiré ou si elle est retrouvée après que vous l’avez déclarée perdue ou volée, vous devez la détruire en la coupant en deux à travers la bande magnétique.
  6. Conformément à la clause 3.2.5, les fonds restants sur la Carte après son expiration, moins les frais conformément à l’Annexe, seront déchargés par XXImo après la résiliation, conformément à la procédure définie dans les conditions générales de la Plateforme de comptes de l’Entreprise.
  7. Nous pouvons également appliquer des frais de rachat, conformément à l’Annexe, si vous demandez le rachat de tout fonds retenu sur une Carte.

10. Motifs de la Résiliation

  1. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, à Notre discrétion, de résilier le Contrat, de bloquer ou de suspendre l’utilisation de la Carte, de restreindre sa fonctionnalité et / ou d’exiger la restitution de la Carte si l’une des circonstances suivantes se présente :
    i. La Carte plastique n’a pas été activée dans la période d’activation notifiée ;
    ii. Nous soupçonnons raisonnablement que la sécurité de la Carte a été compromise d’une manière ou d’une autre ;
    iii. La Carte présente un solde nul ou négatif pendant plus de 3 mois consécutifs ;
    iv. Nous sommes tenus de le faire en vertu de la Loi applicable ou lorsque nous supposons que l’utilisation continue de la Carte peut être en violation de la Loi applicable ;
    v. Dans le cas où Vous, l’Utilisateur de la Carte ou un tiers se livrerait à une activité frauduleuse réelle ou tentée ou si Nous Vous suspectons raisonnablement, vous ou l’Utilisateur de la Carte, de l’avoir fait ;
    vi. Nous pensons que votre utilisation continue de la Carte peut nuire à notre réputation ;
    vii. Nous pensons que votre utilisation de la Carte peut entraîner un préjudice pour nous ou nos systèmes ;
    viii. Vous ne fournissez pas les données personnelles nécessaires nous permettant de nous conformer à nos obligations légales en tant qu’émetteur de monnaie électronique et de respecter le présent Contrat ;
    ix. Vous ne nous avez pas fourni les informations nécessaires ou nous pensons que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou fausses ;
    x. Vous n’avez pas eu accès à votre Compte pendant 3 (trois) ans ;
    xi. Nous ne pouvons pas traiter vos Transactions en raison des actions de tiers ;
    xii. Vous avez enfreint le présent Contrat ;
    xiii. En cas de non-paiement des frais annuels ou autres frais applicables, comme indiqué dans l’Annexe ; ou
    xiv. Vous êtes victime d’un cas d’insolvabilité ou Vous cessez ou menacez de cesser d’exercer Votre activité.
  2. Conformément à la clause 3.3, Nous lèverons le blocage de la Carte dès que Nous nous serons assurés, raisonnablement, que les motifs du blocage ou de la suspension n’existent plus. Si les circonstances du blocage ou de la suspension de la Carte persistent pendant un mois, Nous pouvons résilier le Contrat à la place.
  3. Toute résiliation ou expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne porte pas atteinte aux obligations ou aux droits de l’une ou l’autre des parties qui peuvent être acquis avant la résiliation ou l’expiration et n’affecte pas les dispositions du Contrat qui sont expressément ou implicitement destinées à prendre effet ou à rester en vigueur après cette résiliation ou expiration.
  4. Le Titulaire du Contrat devra s’assurer que tous les Utilisateurs de Cartes ont été informés de la résiliation du Contrat.

11. Sanctions

  1. En plus de ces actions constituant une violation des dispositions du présent Contrat, toute utilisation illégale ou frauduleuse de la Carte par Vous ou l’Utilisateur de la Carte, ou en connaissance de cause, peut être signalée à la police ou à toute autre autorité réglementaire compétente.
  2. Vous serez responsable envers Nous de toutes les pertes, frais et autres dépenses encourues par Nous en relation avec le recouvrement, l’annulation ou la contre-passation de Transactions résultant de l’utilisation abusive de la Carte par Vous ou l’Utilisateur de la Carte, ou lorsque Vous enfreignez une disposition importante ou que Vous enfreignez de manière répétée une disposition du présent Contrat et que vous ne remédiez pas à la situation.

12. Confidentialité et Protection des données

  1. TPML, IDTFS et XXImo sont les Co-responsables du traitement de vos données personnelles associées à la demande et à l’utilisation de cette Carte et collecteront certaines informations sur l’acheteur ainsi que les utilisateurs de la Carte afin de faire fonctionner le programme de la Carte. La fourniture de vos Données personnelles et leur traitement par nos soins sont nécessaires pour que chacun d’entre nous puisse remplir ses obligations au titre du présent Contrat. Parfois, le traitement des données peut être nécessaire pour que certaines mesures puissent être prises, à votre demande, avant de conclure le présent Contrat. Si vous ne fournissez pas les Données personnelles que nous vous demandons, nous procéderons à la résiliation du présent Contrat, conformément à la clause 10.1(vi) ci-dessus.
  2. Nous gérerons et protégerons vos Données personnelles conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Pour des informations complètes et détaillées sur le moment et le motif de la collecte de vos données personnelles, sur la manière dont nous les utilisons et sur les conditions dans lesquelles nous pouvons les divulguer, veuillez vous reporter à nos Politiques de confidentialité (disponibles ici et là, qui vous ont été fournies au moment de la collecte de vos Données personnelles.

13. Modifications du Contrat

  1. Nous pouvons, à Notre discrétion, modifier le présent Contrat à tout moment.
  2. Nous Vous enverrons un préavis de 15 (quinze) jours par courrier ou par e-mail avant d’effectuer la modification, sauf si la modification doit être mise en oeuvre plus tôt en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une règle applicable par le Système de Cartes, ou si elle concerne une modification du taux de change. La version du présent Contrat affichée sur le site Internet et la Plateforme de comptes de l’Entreprise à tout moment constitue la version contraignante et rend obsolète toute version antérieure. Vous comprenez que le site Internet et la Plateforme de comptes de l’Entreprise doivent être régulièrement consultés.
  3. En cas de désaccord avec les modifications apportées, Vous avez le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions du présent Contrat. Si Vous ne le faites pas, Nous considérerons que Vous acceptez la modification et celle-ci sera mise en oeuvre dès expiration du délai de préavis.

14. Garantie

  1. Nous remplacerons à tout moment une Carte signalée comme défectueuse. Le produit défectueux doit Nous être retourné dans cet état par courrier recommandé. Les frais de poste seront remboursés en les ajoutant à Vos fonds disponibles si le produit est avéré défectueux après inspection par Nos techniciens.
  2. Si le résultat de Notre inspection d’une carte retournée que Vous ou l’Utilisateur de la Carte avez déclarée défectueuse est négatif, la Carte sera retournée à Vous ou à l’Utilisateur de la Carte et nous pourrons appliquer des frais administratifs à la Carte, qui seront déduits des fonds disponibles conformément aux dispositions de l’Annexe.

15. Exclusions

  1.  La garantie ci-dessus n’est pas applicable dans le cas où :
    • la Carte est utilisée de manière à enfreindre une condition importante ou de manière à enfreindre de façon répétée une condition du présent Contrat ; ou
    • vous n’avez pas pris les précautions nécessaires en ce qui concerne la conservation et / ou l’entretien de la Carte (notamment en évitant l’exposition prolongée au soleil, l’exposition à l’eau ou à une forte humidité et le contact répété avec des objets métalliques tels que des clés).

16. Généralités

  1. Aucune disposition du présent Contrat ne confère à un tiers un avantage ou le droit de faire appliquer le présent Contrat.
  2. Nous pouvons céder l’un de nos droits et obligations en vertu du présent Contrat à toute autre personne ou entreprise, sous réserve que cette partie maintienne ses obligations envers Vous.
  3. Nous pouvons Vous contacter par lettre ou par courriel en utilisant les coordonnées que Vous fournissez sur la Plateforme de comptes de l’Entreprise.

17. Plaintes

  1. Le programme de la Carte est géré par XXImo. Si vous souhaitez nous contacter ou vous plaindre d’un aspect quelconque de notre service, veuillez contacter le Service clients.
  2. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de notre Service clients, vous pouvez transmettre votre plainte au Service des plaintes de Transact Payments Malta Limited à l’adresse [email protected].
  3. Nous ferons de notre mieux pour apporter une solution à votre plainte. Si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire à votre préoccupation, nous vous expliquerons le raisonnement qui sous-tend notre décision.
  4. Dans le cas peu probable de non résolution de Votre problème par Nous, Vous avez le droit de soumettre Votre plainte à l’Arbitre des services financiers à l’adresse suivante : Office of the Arbiter for Financial Services, 1st Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN 1530, Malta (Téléphone : + 356 21249245, Site Internet : https://financialarbiter.org.mt

18. Droit, Compétence et Langue

  1. Le présent Contrat et tous les litiges qui en découlent sont exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de Malte et soumis à la compétence exclusive des tribunaux maltais.
  2. La version anglaise du présent Contrat et de toute autre communication et contenu du site Internet prévaudra sur toute autre version linguistique que nous pourrions publier de temps à autre.

19. L’Émetteur de la Carte et le Fournisseur de services de la Carte

  1. Votre Carte est un produit de monnaie électronique émis par Transact Payments Malta Limited en vertu de sa licence du Système de Cartes.
  2. XXImo administre et révise la Carte en Notre nom et est disposé à vous aider en cas de questions.

20. Compensation

  1. La Carte est un produit de monnaie électronique et non un dépôt ou un crédit ou un produit bancaire et, par conséquent, elle n’est pas régie par le Système de garantie des dépôts de Malte. Toutefois, nous protégerons vos fonds conformément à la loi applicable en cas d’insolvabilité.

CARTE DE FONDS PRÉPAYÉE APPARTENANT À UNE ENTREPRISE

ANNEXE
La présente annexe (« Annexe »), ainsi que les Conditions générales de la Carte Visa de fonds prépayée appartenant à une entreprise (« Conditions ») régissent l’utilisation de Votre Carte. L’Annexe et les Conditions sont désignées par le présent Contrat. Votre Carte est une Carte plastique rechargeable.
Vous serez invité à confirmer Votre Acceptation présent Contrat au moment où Vous ferez une requête pour l’obtention des Cartes via la Plateforme de Comptes de l’Entreprise. En cas de refus d’acceptation du présent Contrat par Vous, Nous ne serons pas en mesure d’exécuter Votre commande pour l’obtention des Cartes.
Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans la présente Annexe ont la même signification et interprétation que celles définies dans les Conditions.

Définitions
Système de cartes : Visa Europe Incorporated. Visa est une marque déposée de Visa Europe Incorporated.
Devise libellée : Euro
Site Internet :https://www.maesmobility.be/fr/.
Service clients

Le Service clients peut être contacté via les canaux ci-dessous :
• Par e-mail : [email protected]
• Par téléphone : 03 889 89 89
• Par courrier : Reedonk 12, 2880 Bornem

Veuillez noter que Nous nous réservons le droit, après Vous en avoir informé au moment de l’appel, de surveiller / d’enregistrer les conversations entre Vous et le Service clients à des fins d’assurance qualité.
Si vous n’êtes pas satisfait d’un élément du service que vous recevez, toute réclamation doit être adressée à l’équipe du service clientèle de XXImo par les méthodes suivantes:
• Par email: [email protected]
• Par téléphone: 078 353 452
• Par courrier: XXImo, Avenue Da Vinci 1, 1930 Zaventem.

  1. Informations à fournir pour l’activation de la Carte
    Le Détenteur de carte recevra la Carte à un statut inactif. Pour pouvoir utiliser la Carte, le Détenteur de carte devra l’activer en se connectant sur www.xximo.be, sur Votre page de connexion personnelle puis en procédant à la demande de connexion et d’activation de la Carte.
    La Carte est prête à l’emploi environ une heure après l’activation. Si le Détenteur de carte n’active pas la Carte, toute tentative de transaction de la part du Détenteur de carte est susceptible d’être refusée.
  2. Services compris dans la Carte
    Communication des états financiers
    Vous pouvez connaître à tout moment les fonds disponibles sur Votre Carte en accédant à l’application mobile Milo.Carte délivrée aux Belgique
    Valeur de redevances maximale autorisée par an
    € 60,000
    Redevance maximale autorisée par mois
    30
    Valeur de charge maximale autorisée par jour
    1
    Valeur de redevances maximale autorisée par redevance individuelle
    € 5,000
    Valeur de redevances minimale autorisée par redevance individuelle
    € 25
    Solde maximal de la Carte
    € 5,000
    FRAIS DE TRANSACTION
    Tous les paiements effectués au moyen de Votre Carte doivent être effectués dans le libellé en devises. Si la Carte est utilisée pour payer des biens et des services dans une Devise étrangère, le montant à payer sera converti au taux de conversion de Visa au moment du traitement de Votre Transaction.
    (1) Remarque : Certains négociants, dans certains pays, peuvent appliquer des frais supplémentaires pour le paiement par carte. Ces frais, qui sont fixés par le négociant, Vous seront notifiés au moment de l’achat.
    ACTIVATION DE LA CARTE ET TAXES PÉRIODIQUES
    Frais de carte initiaux payés lors de l’enregistrement
    € 17,50
    Frais d’activation de la Carte
    € 0,00
    Les Frais de gestion mensuels de la Carte
    € 2,95
    Frais supplémentaires relatifs à la Carte
    € 0,00
    Frais de carte initiaux payés lors de l’enregistrement
    € 17,50
    Frais d’activation de la Carte
    € 0,00
    TRANSACTIONS ADMINISTRATIVES
    Frais de remplacement de Carte : perdue et volée
    € 7,50
    Frais de remplacement de Carte – expiration de la durée de validité
    € 7,50
    FRAIS MENSUELS POUR LES SERVICES DE MOBILITÉ
    Les frais et redevances associés aux services de mobilité font partie intégrante du Contrat et sont disponibles dans l’accord conclu entre le Titulaire du Contrat et Cobrand.

 

CARTE DE FONDS PRÉPAYÉE APPARTENANT À UNE ENTREPRISE