CONDITIONS D’UTILISATION SERVICES XXIMO
Ces Conditions d’utilisation sont d’application sur les services de mobilité de XXImo Belgium B.V.
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les notions suivantes (au singulier ou au pluriel), à chaque fois désignées par une majuscule, ont la signification suivante:
Annexe: toute annexe aux présentes Conditions d’utilisation.
- Application: une application grâce à laquelle les Détenteurs de carte peuvent planifier et réguler leur temps de voyage.
- Conditions d’utilisation: les présentes conditions générales, quelle que soit la forme dans laquelle elles ont été communiquées.
- Client: la personne physique agissant dans le cadre de l’exercice d’une fonction ou entreprise ou la personne morale qui a conclu un Contrat avec XXImo en vue de l’achat du Service.
- Contrat: le contrat conclu entre le Client et XXImo, sur la base duquel XXImo assure le Service pour le Client.
- Crédit: un crédit, exprimé en euros, payé à l’avance par le Client ou le Détenteur de carte à l’Entreprise émettrice de cartes pour l’utilisation des Services de mobilité.
- Entreprise émettrice de cartes: émetteur des cartes de paiement (XXImo FS).
- Partenaire: un partenaire avec lequel XXImo a conclu un contrat en vue de l’achat des Services de mobilité par le Client.
- Plateforme de gestion: partie fermée sur le site Web où le Client peut gérer l’utilisation des Services de mobilité par les Détenteurs de carte.
- Portail Web: partie fermée d’un site Web où les Détenteurs de carte et le Client peuvent télécharger et consulter des aperçus.
- Revendeur: entreprise ou institution qui accepte la Carte comme moyen de paiement.
- Service: les services de XXImo relatifs à la gestion et au financement des Services de mobilité.
- Services de mobilité: les prestations de services proposées par les Partenaires.
- Site Web: le site Web www.xximo.be.
- Token : un moyen de paiement et/ou d’identification émis par ou à la demande de XXImo, tel que, mais sans s’y limiter, une carte, un token, une option de paiement dans l’application, une carte de paiement et/ou une carte à puce de transport public ;
- Détenteur de Token : la personne physique indiquée par le Client qui a le droit d’utiliser des composants du Service et qui, avec le Token, est en mesure d’utiliser les Services de mobilité.
- XXImo: XXImo Belgium B.V., dont le siège social est établi à Coremansstraat 34, 2600 Berchem, Belgique inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.639.062.
- XXImo FS : XXImo Financial Services B.V., institution de monnaie électronique agréé (elektronische geldinstelling) au sens de l’article 1 :1 de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het financieel toezicht), Stadsplateau 11, 3521 AZ Utrecht, Pays-Bas, inscrit au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 84501901.
Article 2. Application des Conditions d’utilisation et du Contrat
- Les présentes Conditions d’utilisation sont d’application sur toutes les offres et tous les contrats relatifs à la livraison par XXImo des Services pour ou à l’intention du Client, qu’ils aient été convenus par écrit ou oralement, de manière électronique ou sous toute autre forme. Les Conditions d’utilisation sont aussi d’application sur les éventuels contrats ultérieurs conclus entre XXImo et le Client, sauf disposition écrite et expresse contraire.
- Toutes les offres rédigées par XXImo sont sans engagement et peuvent toujours être révoquées par XXImo avant la conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu au moment où XXImo a accepté l’inscription du Client via une confirmation écrite ou électronique. XXImo a toujours le droit de refuser à sa discrétion un Client (sans que ce refus puisse ouvrir au Client le droit à la moindre forme d’indemnité).
- Le Client n’a pas le droit de transférer les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sauf disposition écrite et expresse contraire convenue par le Client et XXImo.
Article 3. Services
- Pendant la durée du Contrat, XXImo s’efforcera de fournir les Services dans le délai convenu et conformément aux spécifications convenues. Le Service comprend entre autres, mais pas exclusivement, l’octroi d’un accès au Portail Web et à la Plateforme de gestion, ainsi que la fourniture des Tokens convenues.
- XXImo veillera à ce que le Client ait accès à la Plateforme de gestion, au Portail Web et à l’Application qui y est liée, et à ce que le Client puisse se procurer des Services de mobilité chez les Partenaires à l’aide du Token.XXImo ne peut pas être tenu responsable des actions ou manquements des Partenaires, de l’Entreprise émettrice de cartes et des Revendeurs.
- Tous les délais de livraison communiqués par XXImo sont fixés selon ses meilleures informations, sur la base des données dont dispose XXImo au moment de la communication du délai en question. Le Client convient que le délai de livraison ne constitue pas une obligation essentielle faisant l’objet du Contrat, et que le dépassement du délai de livraison une fois ne signifie pas que XXImo est en défaut (et ne donnera donc lieu à aucune forme d’indemnisation), sauf si le retard est causé par un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de XXimo.
Article 4. Plateforme de gestion et Portail Web
- Dans le cadre du Service, XXImo remet au Client une adresse URL de la Plateforme de gestion et du Portail Web, ainsi qu’un code d’accès et un mot de passe permettant au Client et/ou aux Détenteurs de Token d’accéder à la Plateforme de gestion et au Portail Web.
- Via la Plateforme de gestion, le Client peut gérer sa propre utilisation des Tokens et des Services de mobilité ou celle des Détenteurs de Token. Le Client peut, à l’aide d’un code d’accès et d’un mot de passe, donner accès aux Détenteurs de Token à une partie fermée de la Plateforme de gestion. Cet accès permet aux Détenteurs de Token de consulter leur utilisation des Services de mobilité. Les codes d’accès et mots de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels.
- Le Détenteur de Token peut télécharger l’Application via le Portail Web. Des conditions d’utilisation complémentaires sont d’application sur l’utilisation de cette Application. Elles peuvent être consultées et demandées sur le Site Web https://www.xximo.be/fr_be/sur-le-plan-juridique/. En téléchargeant l’Application, le Client et le Détenteur de Token concerné se déclarent d’accord avec l’application de ces conditions d’utilisation complémentaires.
- Le Client garantit que lui-même et les Détenteurs de Token utiliseront la Plateforme de gestion, le Portail Web et l’Application exclusivement dans le cadre de l’achat du Service, pour un usage propre et interne, et qu’ils respecteront toutes les directives et conditions (d’utilisation) complémentaires. Le Client est responsable de toute utilisation, et des coûts y afférents, faite de la Plateforme de gestion, du Portail Web et de l’Application via les codes d’accès et les mots de passe attribués au Client et aux Détenteurs de Token, et il est tenu de traiter le(s) code(s) d’accès et le(s) mot(s) de passe avec soin et de les protéger contre un usage illicite.
- XXImo ne garantit pas la parfaite utilisation permanente de la Plateforme de gestion, du Portail Web et de l’Application.
Article 5. Demande et utilisation des Tokens
- Le Client peut demander des Tokens pour ses Détenteurs de Token à XXImo via la Plateforme de gestion. Le Client doit pour ce faire intégralement compléter le formulaire de demande correspondant.
- Le Client peut demander via la Plateforme de gestion une solution prépayée pour le Token correspondant. Cette demande sera directement envoyée à l’Entreprise émettrice de cartes concernée. L’Entreprise émettrice de cartes a toujours le droit de refuser une demande si elle estime avoir des raisons justifiant ce refus.
- Si l’Entreprise émettrice de cartes accepte la demande, le Client conclut un contrat avec l’Entreprise émettrice de cartes pour l’obtention de la solution prépayée. Les conditions générales de l’Entreprise émettrice de cartes sont d’application sur ce contrat, qui peut également être consultée sur le Site Web. Les conditions générales de l’Entreprise émettrice de cartes sont reprises sur le Site Web. Le Client déclare accepter le contenu de ces conditions et leur applicabilité sur le contrat conclu avec l’Entreprise émettrice de cartes et l’utilisation des solutions prépayées du Token.
- Une fois le contrat conclu entre le Client et l’Entreprise émettrice de cartes, XXImo préparera le Token sur la base des informations fournies par le Client et l’Entreprise émettrice de cartes et l’enverra au Client, sauf disposition écrite et expresse contraire. Le Token est et reste toujours la propriété de l’Entreprise émettrice de cartes.
Article 6.
- Le Token est émis sur une base postpayée, ce qui signifie que le Client doit payer l’utilisation et tous les autres coûts liés à l’utilisation du Token le mois suivant l’utilisation effective du Service.
- Pour la fourniture des Services, le Client paie les redevances conformément au Contrat. Sauf accord contraire dans le Contrat, les redevances dues excluent
- (a) la TVA et les autres taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que les frais et dépenses accessoires ; et
- (b) d’autres frais accessoires ou ponctuels pouvant être convenus entre les parties.
- Le Client doit à XXImo les frais pour les Services même après la résiliation du Contrat jusqu’au moment où il restitue les Tokens.
- Le Client ne doit pas appliquer de réduction, suspendre le paiement ou compenser tout montant qu’il doit ou devra à XXImo en vertu du Contrat ou de tout autre accord entre les parties.
- Si un montant dû par le Client conformément à l’article 6.3 n’a pas été reçu par XXImo sur le compte bancaire indiqué sur la facture correspondante au plus tard à la date d’échéance, le Client est en défaut, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. XXimo peut facturer des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, un intérêt de [-] % par mois sur le montant impayé à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement intégral,une partie d’un mois étant comptée comme un mois entier. Le Client est également redevable à XXimo d’une indemnité de 40 EUR en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement. En outre, le Client indemnisera XXImo pour tous les frais raisonnables, judiciaires et/ou non judiciaires, que XXImo a encourus pour le recouvrement des montants dus.
- Si un montant dû par le Client sur la base du Contrat n’a pas été payé au plus tard à la date d’échéance, XXImo se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à ce que tous les montants impayés (y compris les intérêts, les frais et les coûts conformément à l’article 6.5) aient été payés dans leur intégralité. Les frais de suspension et de réactivation des Services sont toujours à la charge du Client. XXImo n’est pas responsable des dommages que le Client pourrait subir du fait de la suspension des Services en raison d’un retard ou d’un défaut de paiement du Client, pour quelque raison que ce soit, à l’égard de XXImo.
Article 7. Facilité de prépaiement
- Le Crédit doit toujours s’élever au moins au montant minimum convenu. L’argent est retiré du compte bancaire convenu pour augmenter le montant du Token lorsque le solde est inférieur au minimum. Le Client est obligé de remettre une procuration à l’Entreprise émettrice de cartes pour le paiement automatique. Le Client veillera en outre à ce que le compte bancaire depuis lequel le Crédit est automatiquement débité soit suffisamment approvisionné. Si un paiement automatique ne peut malencontreusement pas être réalisé, des frais administratifs à hauteur de EUR 5,00 (cinq euros) pourront être facturés au Client (sans préjudice du droit de réclamer des dommages complémentaires au Client).
Article 8. Services de mobilité
- À l’utilisation du Token, le Client (pour les Détenteurs de Token) peut commander et acheter les Services de mobilité convenus auprès des Partenaires. Une liste des Partenaires est disponible sur le Site Web. XXImo a toujours le droit de modifier la liste des Partenaires. Les modifications peuvent entre autres être apportées suite à la résiliation du contrat entre le Partenaire et XXImo. Les Services de mobilité, les Partenaires et les éventuelles modifications sont communiqués via le Site Web.
- Le Client conclura toujours un contrat avec le Partenaire correspondant pour le Service de mobilité, conformément à la manière décrite sur le Site Web. Les conditions générales du Partenaire correspondant sont d’application sur ce contrat de mobilité. XXImo ne peut pas être tenu responsable du (non-)respect du contrat par les Partenaires.
- Les montants dus par le Client pour les Services de mobilité achetés par lui-même et ses Détenteurs de Token seront facturés au Client par XXImo via une facture. Les montants facturés seront directement versés par le Client à la Société émettrice de cartes via un paiement automatique.
Article 9. Remise de la facture
- XXImo remet au Client une facture mensuelle via la Plateforme de Gestion. Cette facture reprend les montants suivants :
- montants dus pour les Services de mobilité achetés ;
- montants dus pour l’achat du Service.
- Les données de l’administration de XXImo sont déterminantes pour l’établissement de la facture.
Article 10. Obligations du Client
- Le Client garantit qu’il imposera également au Détenteur de Token le respect de toutes les obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation ainsi que des conditions de l’Entreprise émettrice de cartes. Le Client n’accordera en aucun cas d’autres engagements ou garanties que ceux accordés par XXImo via le Contrat et les Conditions d’utilisation. À la demande de XXImo, le Client fera parvenir à XXImo une copie des accords conclus avec le Détenteur de Token en ce qui concerne l’utilisation du Service.
- Le Client doit immédiatement communiquer toutes les éventuelles plaintes des Détenteurs de Token par rapport aux Tokens à XXImo (via servicedesk@xximo.be) afin de convenir des mesures que le Client peut prendre en vue de résoudre lesdites plaintes.
- Le Client ne remettra aucun Token aux Détenteurs de Token s’il sait ou soupçonne que ces derniers sont impliqués dans des pratiques frauduleuses et il imposera aux Détenteurs de Token de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter le vol, la perte ou l’endommagement des Tokens (ou des actions frauduleuses avec celles-ci).
- Le Client s’assure que toutes les données ou informations demandées par XXImo qui sont nécessaires à la fourniture des Services ou pour se conformer aux obligations légales (y compris les coordonnées bancaires à jour) sont fournies à XXImo ou à l’Entreprise émettrice de cartes dans les délais émis par XXImo ou l’Entreprise émettrice de cartes respectivement et de la manière convenue. Le Client doit en outre s’assurer qu’il respecte les exigences (techniques et légales) convenues.
- 1Afin de se conformer à ses obligations légales en vertu des lois et réglementations nationales et internationales à la mise en oeuvre des mesures restrictives contre certaines états, personnes et entités, le Client doit en outres’assurer que les informations suivantes concernant la ou les parties prenantes ultimes du Client, le ou les représentants légaux du Client et chaque Détenteur de Token sont fournies à XXImo Financial Services B. V. :
- prénoms complets ;
- le nom de famille ;
- le lieu de naissance ;
- la date de naissance ;
- le lieu de résidence.
- Les informations visées à l’article 10.5 doivent être reçues par XXImo Financial Services B.V. en temps utile, mais en tout état de cause avant le début des services fournis par XXImo au Client ou au Détenteur de Token concerné, respectivement.
- Le client déclare que les informations fournies au titre de la présente clause 10 sont (au mieux de sa connaissance) complètes, correctes et à jour.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
- Les droits de propriété intellectuelle sur tous les Services (dont l’Application, le Portail Web, la Plateforme de gestion et les Tokens) que XXImo met à disposition dans le cadre du Contrat sont la propriété de XXImo ou des tiers qui ont autorisé XXImo à mettre lesdits Services (ou une partie de ceux-ci) à la disposition du Client. Pendant la durée du Contrat, XXImo accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service dans son entreprise et aux fins convenues.
Article 12. Rémunération et paiement
- Pour la prestation du Service, le Client est redevable envers XXImo de la rémunération convenue dans le Contrat. Sauf disposition expresse contraire, tous les paiements dus à XXImo sont libellés en euro, hors TVA et toutes les autres taxes. XXImo a le droit d’exiger du Client un paiement anticipé des sommes dues.
- Le Client est obligé de fournir un ordre de paiement automatique (continu) pour tous les paiements dus à XXImo en vertu du Contrat. Si un ordre automatique n’est pas réalisé avec succès, des frais administratifs à hauteur de EUR 5,00 (cinq euros) seront facturés au client (sans préjudice du droit de réclamer des indemnités complémentaires).
- Si le Client souhaite transférer le solde de son Token sur un compte bancaire, EUR 20 (vingt euros) de frais administratifs lui seront portés en compte.
Article 13. Responsabilité
- La responsabilité de XXImo par rapport aux manquements qui lui sont imputables ou actes illégitimes est limitée au montant que l’assurance de responsabilité de XXImo prévoit dans ce cas concret et qui est effectivement versé.
- Si l’assurance de responsabilité de XXImo ne prévoit pas de couverture dans un cas concret, pour une quelconque raison, autrement dit si le dommage en question n’est pas couvert par cette assurance, la responsabilité de XXImo sera limitée au maximum à un montant équivalent à l’indemnité totale que le Client a payée à XXImo pour l’achat du Service pendant une période de six (6) mois précédant le fait impliquant ladite responsabilité, avec un montant maximal de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) par fait, étant entendu qu’une série de faits causant un même dommage seront considérés comme un même fait.
- XXImo ne peut jamais être tenu responsable des dégâts, dommages indirects ou dommages consécutifs, sauf s’ils découlent d’une faute grave ou d’un acte intentionnel de la part de XXImo ou d’une des personnes nommées.
- Sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions d’utilisation, toute demande d’indemnisation à l’encontre de XXImo tombe (sauf celles reconnues expressément et par écrit par XXImo) par l’écoulement d’un délai de trois mois après le moment où le Client a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement en prendre connaissance.
Article 14. Objection portant sur l’exécution d’un Service et paiement y relatif
- Si le Client estime que le Service presté par XXImo ou que le montant facturé pour celui-ci ne satisfait pas aux dispositions convenues par les parties, le Client doit en avertir XXImo par écrit dans les 30 (trente) jours suivant la prestation du Service ou la réception de la facture indiquant le montant facturé prétendument on-conforme, ou 30 (trente) jours suivant le moment auquel le Client a pu raisonnablement prendre connaissance du manquement invoqué, à défaut de quoi le Client ne pourra plus introduire aucune réclamation à ce propos.
Article 15. Confidentialité
- Pendant la durée du Contrat et une période de 5 (cinq) ans suivant la résiliation de celui-ci, les parties s’engagent à assurer la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles ont reçues sur l’autre partie (ou l’entreprise de celle-ci). Les Parties imposent également cette obligation à leurs collaborateurs et aux tiers qu’elles engagent en vue de l’exécution du Contrat entre les parties.
- Les informations seront dans tous les cas considérées comme confidentielles dès qu’elles seront indiquées comme telles par l’une des parties.
- Aucune des parties n’a d’obligation concernant les informations confidentielles qui :
- qui, au moment de leur divulgation, sont dans le domaine public ;
- qui, après leur divulgation, tombent dans le domaine public par des moyens autres qu’une violation du présent Contrat ;
- sont des informations dont la partie destinataire peut établir, preuves à l’appui, qu’elles étaient en sa possession au moment de la divulgation ou qu’elles ont été développées de manière indépendante par des personnes qu’elle emploie ou non et qui n’ont pas eu de contact avec les informations confidentielles et n’en connaissaient pas le contenu ; et
- sont des informations que la partie destinataire obtient d’un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité.
Article 16. Suspension
- XXImo a le droit de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat si le Client et/ou le Détenteur de Token ne respecte pas ses obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation ou du Contrat (sans que cela puisse déboucher sur la moindre forme d’indemnisation au bénéfice du Client).
Article 17. Durée et résiliation
- Le Contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties. Si les parties ne conviennent pas d’une durée explicite, une durée d’un (1) an est d’application. Après ce délai initial, le Contrat est automatiquement prolongé pour une durée d’un (1) an, à moins que le Contrat soit résilié par écrit par l’une des parties au plus tard 6 (six) mois avant la fin du délai en cours.
- Chaque partie a le droit de résilier le Contrat avec effets immédiats (sans mise en demeure préalable, sans l’intervention d’un juge et sans devoir la moindre indemnité) si l’autre partie ne respecte pas les obligations essentielles découlant du Contrat et si, après avoir été mise en demeure par écrit, elle ne résout pas lesdits manquements dans un délai de 15 jours.
- XXImo a le droit de résilier le Contrat avec effets immédiats (sans mise en demeure préalable, sans l’intervention d’un juge et sans devoir la moindre indemnité au Client) si :
- L’Entreprise émettrice de cartes refuse de conclure un contrat avec le Client ;
- Le Client est mis en liquidation ou déclaré en faillite ;
- L’obligation de confidentialité prévue à l’article 14 des présentes Conditions d’utilisation n’est pas respectée.
Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit dont dispose XXImo de réclamer des indemnités pour les dommages subis en raison de la résiliation prématurée du Contrat.
- La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de la moindre obligation de paiement des Services déjà prestés par XXImo, à moins que XXImo soit en défaut par rapport à un certain Service. Les montants que XXImo a facturés avant la résiliation pour ce qu’il a déjà réalisé ou presté dans le cadre de l’exécution du Contrat sont directement exigibles au moment de la résiliation.
- XXImo se réserve le droit de résilier le Contrat (1.) avec le Client ou le droit d’utilisation du Détenteur de Token, et/ou (2) de bloquer (une partie de) l’accès au(x) Service(s) et/ou le(s) restreindre si : un Client ou Détenteur de Token restreint ou empêche XXImo de traiter des données personnelles de quelque manière que ce soit, y compris mettre en oeuvre les droits accordés par le RGPD aux personnes concernées à partir du moment où la restriction prend effet.
Article 18. Protection des données
- Pour plus d’informations sur la protection de la vie privée et des données, nous nous référons à notre politique de protection de la vie privée qui est disponible sur notre Site Web ou via [lien ].
Article 19. Force Majeure
- Si XXImo est empêché ou risque d’être empêché ou retardé dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat en raison d’un événement de Force Majeure, XXImo notifiera au Client et aux autres parties devant être notifiées, dès que possible, l’événement ou les circonstances constituant l’événement de Force Majeure, sa durée ou durée probable, et ses obligations dont l’exécution est de ce fait retardée ou empêchée.
- XXImo est dispensé de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle, selon le cas, des obligations notifiées, tant que l’événement de Force Majeure notifié (ou ses effets) perdure. XXImo s’efforcera néanmoins de continuer à exécuter ses obligations et de minimiser ou d’éliminer les effets négatifs de cet événement de Force Majeure avec toute la diligence raisonnable et tiendra les parties non affectées informées des développements importants relatifs à cet événement de Force Majeure. Les parties non affectées s’efforceront, dans la mesure du raisonnable, de coopérer à la prise de ces mesures.
- Dans le cadre du présent Contrat, le terme » Force Majeure » désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de XXImo et comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- une grève nationale, un lock-out ou toute autre action industrielle ou conflit du travail par un tiers, ou par des employés de XXImo ;
- un acte de guerre (déclaré ou non), une invasion, un conflit armé ou un acte d’un ennemi étranger, un blocus, un embargo, une révolution, une émeute, une insurrection, des troubles civils, un sabotage, un terrorisme ou une menace de sabotage ou de terrorisme ;
- tout acte d’État ou autre exercice de prérogatives souveraines, judiciaires ou exécutives par une entité gouvernementale, expropriation, nationalisation ou acquisition forcée ou actes prétendument justifiés par une nécessité exécutive ;
- acte de Dieu, épidémie, peste, explosion, contamination chimique ou radioactive ou radiation ionisante, foudre, tremblement de terre, tempête, inondation, incendie, cyclone, ouragan, typhon, raz-de-marée, tourbillon, tempête, éruption volcanique et autres conditions météorologiques ou environnementales inhabituelles et extrêmes ou action des éléments.
- les problèmes d’Internet ou de serveur échappant au contrôle raisonnable de XXImo, le piratage, etc ;
- tout ordre de fermeture, mesure d’évacuation ou mesure d’enquête imposée par une entité gouvernementale à la suite de la survenance d’un accident ou d’un incident dans les locaux de l’usine ou dans les environs immédiats des locaux de l’usine de XXImo.
- Si l’événement de Force Majeure en question se poursuit pendant plus de 60 (soixante) jours calendaires, les parties conviennent de se réunir pour décider de la manière dont les obligations concernées peuvent être reprises. Si les parties ne parviennent pas à un accord, et pour autant que l’exécution ou l’exécution ponctuelle par le XXImo soit toujours excusée, chacune des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit. Cette résiliation prend effet immédiatement.
Article 20. Dispositions finales
- XXImo se réserve le droit de gager ou transférer à des tiers des créances à l’encontre le Client, sans autorisation préalable du Client. Le Client accepte à présent l’éventuelle transmission d’informations confidentielles nécessaires à l’exécution de la créance cédée pour des tiers.
- Si l’une des clauses des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle ou supprimée, les autres clauses des présentes Conditions d’utilisation resteront intégralement d‘application.
- Les Conditions d’utilisation peuvent être modifiées par XXImo. La modification sera communiquée au Client via le Site Web ou d’une autre manière. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification, il a le droit de résilier le Contrat par écrit dans les 30 jours suivant la notification, avec entrée en vigueur le jour où la modification prendra effet.
- Les offres, accords et autres actes juridiques relatifs à la prestation des Services par XXImo sont régis par le droit belge. Les différends survenant entre XXImo et le Client et découlant de ou lié aux offres, accords et autres actes juridiques relatifs à la prestation des Services par XXImo sont exclusivement soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.