RÈGLEMENT D’UTILISATION TITULAIRES DE CARTES MMC
Les soussignés :
1. [Société], [personne morale] de droit [pays], ayant son siège social à [lieu] et valablement représentée par [nom(s)] en [sa/leur] qualité de [qualité], ci-après dénommée : l' »Employeur »
et
2. [M./Mme] [prénoms complets] [nom], domicilié(e) à [adresse], ci-après dénommé(e) : l' »Employé(e) » ;
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes en majuscules (qu’ils soient au singulier ou au pluriel) ont la signification suivante.
Service : Le service fourni par le MAES relatif à la gestion et au financement des services de mobilité, tel que décrit sur le site internet du MAES (www.maesmobility.be) ;
Accord d’utilisation : Le présent accord ;
Carte : Une carte de paiement émise par ou à la demande de la MAES ; Titulaire de la carte : L’employé ou l’employé du Client ;
Société de cartes : L’émetteur des cartes de paiement ;
Client : L’employeur ou la partie avec laquelle MAES a conclu un contrat d’achat du service ;
Administrateur du client : La personne physique employée par le client qui est responsable de la gestion / qui détermine les services de mobilité dont le titulaire de la carte peut bénéficier ;

 

 

Accord avec le client : L’accord entre le client et MAES en vertu duquel MAES fournit le service au client et le client offre à son tour le service de MAES à son (ses) employé(s) ;
Service de mobilité : Le service offert par les partenaires ;
Partenaire : Un partenaire avec lequel MAES a conclu un accord pour acheter des services de mobilité pour le client. Il s’agit normalement des parties où le titulaire de la carte peut payer, réserver ou utiliser la carte d’une autre manière ;
PIN : La combinaison de quatre chiffres choisie par le titulaire de la carte et qui permet de sécuriser la carte lors de son utilisation ;

 

Plateforme de gestion : L’espace privé sur le site web auquel le titulaire de la carte a accès en utilisant le code d’accès à la plate-forme et le mot de passe de la plate-forme et dans lequel le titulaire de la carte peut voir son utilisation et les possibilités d’utilisation des services de mobilité ;
Code d’accès à la plateforme : le code fourni par MAES au titulaire de la carte, qui est requis par le titulaire de la carte en combinaison avec le mot de passe de la plateforme pour accéder à la plateforme de gestion ;
Site Internet : www.maes-oil.be et www.maesmobility.be et tout autre site qui renvoie à l’un des sites Internet utilisés par MAES dans le cadre de ses services ;
Mot de passe de la plate-forme : le mot de passe choisi par le titulaire de la carte, nécessaire pour accéder à la plate-forme de gestion (en combinaison avec le code d’accès à la plate-forme) ;
MAES : La société privée à responsabilité limitée MAES NV, dont le siège social est établi à Reedonk 12, 2880 Bornem, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.995.654 (RPR Malines).

Article 2. Services, application du Sc de l’utilisateur

2.1 MAES fournit des services de mobilité à ses entreprises clientes ou à leurs employés (le cas échéant), notamment en mettant à leur disposition une carte leur permettant d’utiliser divers services de mobilité.
2.2 Le présent programme d’utilisation s’applique à chaque titulaire de carte à partir du moment où celui-ci a accès à la plate-forme de gestion ou (si cela se produit plus tôt) à partir du moment où le titulaire de carte est en possession d’une carte.
Article 3. Dispositions générales
3.1 Le titulaire de la carte doit obtenir et utiliser la carte, le code PIN, le code d’accès à la plate-forme et le mot de passe de la plate-forme, outre les dispositions des présentes conditions d’utilisation, avec le soin nécessaire et au moins conformément aux dispositions figurant sur le site web de MAES (www.maesmobility.be).
3.2 La carte est au nom du titulaire de la carte. MAES détermine la manière dont le nom du titulaire de la carte est inscrit sur la carte.

3.3 La carte, le code PIN, la plate-forme de codes d’accès et la plate-forme de mots de passe sont strictement personnels. Cela signifie que seul le titulaire de la carte a le droit et l’autorisation d’utiliser la carte, le code PIN, la plate-forme de codes d’accès et la plate-forme de mots de passe pour son propre compte en tant qu’employé de l’employeur. Il est expressément interdit à l’employé de mettre la carte, le code PIN, la plate-forme de codes d’accès et la plate-forme de mots de passe à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit (activement ou passivement).
3.4 La carte reste toujours la propriété de la société de carte. Ni le client ni le titulaire de la carte ne sont autorisés à modifier ou à copier la carte.
3.5 La carte, le code PIN, le code d’accès à la plate-forme et le mot de passe de la plate-forme fournis par ou au nom de MAES ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils sont fournis et pour les services de mobilité auxquels le titulaire de la carte est autorisé.
3.6 Si, conformément aux présentes conditions d’utilisation, MAES est tenue d’effectuer des actions ou de faire des communications au titulaire de la carte, le titulaire de la carte les accepte comme étant reçues une fois que MAES a effectué l’action ou la communication à l’administrateur du client ou au client.

Article 4. Utilisation de la carte
4.1 Le titulaire de la carte doit manipuler la carte, le code PIN, le code d’accès à la plate-forme et le mot de passe de la plate-forme avec soin. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la carte et empêcher son utilisation non autorisée.
4.2 Le titulaire de la carte doit faire bloquer la carte immédiatement s’il y a des raisons de le faire. Dans ce contexte, le titulaire de la carte doit à tout moment se tenir au courant des réglementations émises par la MAES, par exemple pour prévenir la fraude avec la carte et le code PIN.

4.3 Le titulaire de la carte est tenu de conserver la carte en toute sécurité et avec soin à tout moment. À cet égard, le titulaire de la carte doit veiller à ce que
1. d’autres personnes ne puissent pas voir la carte dans le lieu de stockage de la carte lorsque le titulaire de la carte ne l’utilise pas ;
2. les autres personnes ne puissent pas voir l’endroit où le titulaire de la carte stocke la carte ;
3. le titulaire de la carte conserve la carte de manière à ce que les autres personnes ne puissent pas la retirer sans s’en rendre compte ;
4. le titulaire de la carte s’assure qu’il ne perd pas la carte.
Les « autres personnes » visées aux points a à c comprennent également les membres de la famille, les amis, les colocataires, les collègues et les employés de l’entreprise.
les membres de la famille, les amis, les colocataires, les collègues, les employés des partenaires et les visiteurs du titulaire de la carte.

4.4 Le titulaire de la carte est tenu d’utiliser la carte avec prudence à tout moment. À cette fin, les règles suivantes au moins s’appliquent :
1. le titulaire de la carte ne remet jamais la carte, même si une autre personne veut l’aider ;
2. le titulaire de la carte ne perd jamais de vue la carte jusqu’à ce qu’elle soit à nouveau rangée en toute sécurité
3. le titulaire de la carte vérifie toujours qu’il récupère sa propre carte après utilisation et qu’elle n’a pas été échangée contre une autre ;
4. le titulaire de la carte suit attentivement les instructions figurant sur le terminal de paiement ou le terminal de point de vente en ce qui concerne la sécurité de ce terminal ;
5. le titulaire de la carte contacte immédiatement MAES via le point de signalement indiqué par MAES pour faire bloquer la carte si elle n’a pas été récupérée après une transaction ;
6. le titulaire de la carte n’utilise pas la carte s’il sait ou soupçonne que son utilisation est ou peut être dangereuse dans certaines situations.
7. le titulaire de la carte ne se laisse pas distraire lorsqu’il utilise la carte.

Article 5. Utilisation du code PIN
5.1 Le titulaire de la carte est tenu de veiller à ce que le code PIN reste toujours secret. Le titulaire de la carte déclare qu’il :
1. choisit un code PIN qui n’est pas trop facile à deviner lorsqu’il change ou choisit le code PIN ;
2. apprend le code PIN par cœur et ne l’écrit nulle part ;
3. détruit immédiatement les documents contenant le code PIN ;
4. ne montre pas ou ne divulgue pas le code PIN à d’autres personnes ;
5. s’il note le code PIN, il le fait de manière à ce que le code PIN ne puisse pas être reconnu ou retracé par d’autres personnes ou déchiffré d’une autre manière.
Par « autres personnes », on entend également le partenaire, les membres de la famille, les amis, les colocataires, les collègues, les employés de l’entreprise,
les colocataires, les collègues, les employés des partenaires et les visiteurs du titulaire de la carte.

5.2 Le titulaire de la carte n’est pas autorisé à noter le code PIN sur la carte ou à le conserver avec la carte.
5.3 Le titulaire de la carte est tenu de toujours utiliser le code PIN avec prudence. Pour ce faire, il doit
1. s’assure que d’autres personnes ne peuvent pas voir le code PIN lorsque le titulaire de la carte le compose, par exemple à un terminal de point de vente ;
2. utilise l’autre main et l’autre corps pour protéger autant que possible le clavier lors de la saisie du code PIN ;
3. ne se laisse pas aider par une autre personne lors de la saisie du code PIN.

5.4 Dans la mesure du possible, toutes les obligations du titulaire de carte et les règles énoncées dans le présent règlement s’appliquent également au stockage et à l’utilisation de la plate-forme des codes d’accès et de la plate-forme des mots de passe.

Article 6. Mesures en cas d’utilisation abusive, de vol ou de perte
6.1 Afin d’éviter toute utilisation non autorisée de la carte, le titulaire de la carte doit immédiatement faire bloquer la carte via le point de signalement indiqué sur le site web de la MAES si :
1. la carte a été volée ou le titulaire de la carte soupçonne qu’elle a été volée ;
2. le titulaire de la carte a perdu la carte ou ne sait plus où il l’a laissée ;
3. le titulaire de la carte ne la récupère pas après l’avoir utilisée, par exemple parce qu’elle a été avalée par un terminal de point de vente ;
4. le titulaire de la carte constate qu’une ou plusieurs transactions ont été effectuées avec la carte alors qu’elles ne l’ont pas été par lui, par exemple après vérification via la plate-forme de gestion ;
5. le titulaire de la carte sait ou soupçonne que quelqu’un d’autre connaît ou a vu le code PIN ;
6. le titulaire de la carte doute de la sécurité de la carte ou du code PIN pour toute autre raison.
6.2 Si le titulaire de la carte récupère la carte après la notification, il ne peut plus l’utiliser. L’ancienne carte doit être restituée à MAES ou détruite, à la discrétion de MAES, après quoi le titulaire de la carte recevra une nouvelle carte et, si nécessaire, un nouveau code PIN.
6.3 En cas de dommage dû à une utilisation abusive de la carte, le titulaire de la carte doit immédiatement le signaler à la police. À la demande de MAES ou de l’employeur, le titulaire de la carte et/ou le client doit être en mesure de fournir une copie du rapport de police.

6.4 L’attention du titulaire de carte est attirée sur le fait que les partenaires de la MAES peuvent faire bloquer l’utilisation d’une carte particulière en cas d’abus (présumé), de défaut technique ou lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la protection et/ou le bon fonctionnement du service de mobilité concerné.

Article 7 – Données à caractère personnel

Le titulaire de la carte déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité envoyée par MAES.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tous les Services et accessoires sont détenus par MAES ou par le tiers auprès duquel MAES a obtenu le droit de mettre (une partie de) ces Services à la disposition du Client et/ou de ses clients et/ou des Titulaires de Cartes.

8.2 Le titulaire de la carte déclare qu’il n’enfreindra en aucune manière, ni n’aidera à enfreindre, activement ou passivement, les droits de propriété intellectuelle visés au point 8.1. La « violation » comprend l’adaptation ou la tentative d’adaptation, l’altération, le contournement, l’obstruction ou l’interférence avec le fonctionnement ou la disponibilité du logiciel des services, de la ou des applications mises à disposition, des mesures de sécurité de la puce et/ou de la plate-forme de gestion aux fins de l’utilisation non autorisée de la carte.

Article 9. Responsabilité

9.1 Il est interdit au titulaire de la carte d’endommager, de modifier ou d’utiliser d’une autre manière la carte ou de la faire endommager, modifier ou utiliser d’une autre manière que pour l’usage pour lequel le titulaire de la carte est autorisé.

9.2 Le titulaire de la carte est – dans la mesure où cela est possible dans les limites légales – entièrement responsable lui-même de tous les dommages, quelle qu’en soit la raison, liés à l’utilisation et/ou à la mauvaise utilisation de la carte, du code confidentiel, de la plate-forme de mots de passe et de la plate-forme de codes confidentiels à l’égard de MAES/l’employeur/le client/des tiers. Les dommages comprennent tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages consécutifs ou les pertes commerciales, sous réserve de la responsabilité pour les dommages directs causés par un manquement imputable à MAES dans l’exécution de l’accord avec le client.

9.3 La carte fournie par MAES ne peut être imitée, modifiée et/ou copiée de quelque manière que ce soit. Le titulaire de la carte indemnisera MAES, l’employeur, le client et/ou des tiers pour tout dommage causé par la copie, l’altération et/ou la copie de la carte par le titulaire de la carte ou résultant d’un comportement imputable au titulaire de la carte.

9.4 Le titulaire de la carte n’a droit à aucun dédommagement ni à aucune autre compensation en rapport avec l’impossibilité d’utiliser la carte émise par MAES, que la cause de cette impossibilité d’utilisation soit due à une détérioration de la carte, à une interruption temporaire du système de paiement électronique, au refus d’un partenaire local (par exemple, des carburants) de fournir ou de livrer des produits et/ou des services ou à d’autres raisons.

Article 10 – Cessation d’utilisation

10.1 Le titulaire de la carte doit immédiatement cesser d’utiliser la carte, le code PIN, le code d’accès à la plate-forme et le mot de passe de la plate-forme lorsque le contrat de travail en vertu duquel la carte peut être utilisée prend fin ou lorsque le contrat de travail du titulaire de la carte ne permet plus l’utilisation de la carte ou de la voiture de leasing ou lorsque le titulaire de la carte n’a plus droit à un budget de mobilité.

10.2 Le titulaire de la carte doit immédiatement cesser d’utiliser la carte, le code PIN, le code d’accès à la plateforme et le mot de passe de la plateforme si l’employeur l’indique en raison de la résiliation de l’accord entre MAES et le client Le titulaire de la carte doit immédiatement cesser d’utiliser un service de mobilité si l’employeur, MAES et/ou le client l’indiquent. Pour le Titulaire de Carte, la cessation d’un Service de Mobilité ou pendant la fourniture d’un Service de Mobilité ne donnera jamais lieu à une réclamation directe (pour compensation ou réapprovisionnement) contre le Partenaire fournissant le Service de Mobilité concerné (plus).

10.3 Toute utilisation continue après un moment de cessation décrit dans le présent article est qualifiée d’abus, pour lequel l’abus et les dommages qui en résultent pour l’Employeur et toute autre partie (par ex. MAES, partenaires) relèvent de l’entière responsabilité du titulaire de la carte.

10.4 Lorsque l’autorisation ou la capacité (par exemple en raison d’un défaut de la carte) d’utiliser la carte pour les services prend fin, le titulaire de la carte doit immédiatement restituer la carte à MAES.

Article 11. Clause relative aux tiers

Les interdictions et obligations imposées à l’Employé dans le présent Régime sont également stipulées

au profit de tiers, dont expressément la MAES, au profit de laquelle l’Employeur conclut par la présente une clause de tiers irrévocable à l’égard du Salarié.

Article 12. Droit applicable et juridiction

12.1 La présente convention est régie par le droit belge.

12.2 L’utilisation de la carte est également soumise à toutes les conditions générales des partenaires dont les services de mobilité peuvent être utilisés par le titulaire de la carte et de la société émettrice de la carte. Toutes les conditions générales de ces parties peuvent être consultées sur le site web de MAES.

12.3 La juridiction compétente du tribunal d’instance du lieu de résidence du titulaire de la carte est compétente pour connaître de tout litige lié au présent programme d’utilisation ou en découlant.

Article 13. Disposition finale

L’employeur est autorisé à modifier ou à révoquer unilatéralement le présent accord d’utilisation si

MAES l’oblige à le faire ou si cela s’avère nécessaire pour toute autre raison.

Signé à [lieu] le [date],

Employeur Employé

Nom : Nom :

Fonction : Fonction :