Conditions de vente des services MMC

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’utilisation des services de mobilité de la carte MAES Mobility.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions de vente, les termes suivants, indiqués par une lettre majuscule, ont la signification suivante :

Accepteur: accepteur de Cartes et/ou fournisseur de Services de mobilité.

Service: le service de MAES relatif à la gestion et au financement des Services de mobilité, y compris la mise à disposition de la Carte.

Imagor: Imagor SA, société anonyme belge, réglementée et agréée par la Banque Nationale de Belgique (avenue de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique) sous le numéro d’enregistrement 161302 et autorisée à émettre de la monnaie électronique, ayant son siège social à Pleinlaan 15, 1050 Bruxelles (Belgique), enregistrée auprès de la CBE sous le numéro 0461.328.436, RPM Bruxelles. La licence d’Imagor peut être vérifiée sur le site Internet suivant : www.nbb.be ;

Carte: une carte de paiement prépayée. La carte de paiement est émise par Imagor à la demande de MAES et distribuée par MAES ;

Société de cartes: émetteur de cartes de paiement prépayées (« Imagor ») ;

Titulaire de la carte: la personne physique désignée par le client qui a le droit d’utiliser certaines parties du service et qui peut utiliser la carte pour utiliser les services de mobilité ;

Client: la personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne morale qui a conclu un Contrat avec MAES pour l’achat du Service ;

Plateforme de gestion: espace privé sur le site Internet sur lequel le Client peut visualiser, gérer et administrer l’utilisation des Services de mobilité des Titulaires de Carte ;

Services de mobilité: Services de mobilité : Services offerts par les Accepteurs ;

Contrat: le contrat entre le Client et MAES en vertu duquel MAES fournit le Service au Client ;

Description du produit: la description sur le site web www.maesmobility.be des spécifications, du fonctionnement et des tarifs de la carte tels qu’ils sont inclus dans le contrat, entre autres ;

Transaction: un paiement ou un achat de biens ou de services effectué avec la carte;

Portail web: espace privé via www.maesmobility.be où les titulaires de cartes peuvent consulter leurs transactions et les paramètres applicables ;

Site web: le site web www.maesmobility.be ;

MAES : « MAES NV », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.995.654, ayant son siège social à Reedonk 12, 2880 Bornem et désignée comme distributeur de monnaie électronique par Imagor nv.

Article 2 – Application des conditions de vente et du contrat

2.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats concernant la fourniture par MAES des Services au Client ou au bénéfice de celui-ci, qu’ils soient faits oralement, par écrit, par voie électronique ou sous toute autre forme. Les conditions de vente s’appliquent également à tout contrat ultérieur entre MAES et le Client, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.2 Toutes les offres faites par MAES sont sans engagement et peuvent être révoquées par MAES à tout moment avant la conclusion du contrat. Les contrats sont établis lorsque MAES a accepté la demande du client au moyen d’une confirmation écrite ou électronique. MAES est à tout moment en droit de refuser un client sans avoir à en indiquer les raisons.

2.3 Le client n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du contrat à un tiers, sauf accord écrit exprès entre le client et MAES.

Article 3 – Services

3.1 Pendant la durée du Contrat, MAES s’efforce de fournir les Services conformément aux spécifications figurant sur le site Internet www.maesmobility.be et aux Conditions de vente. Les Conditions de vente font donc partie du Contrat et s’appliquent à la fourniture des Services et des Cartes par MAES.

3.2 MAES s’efforce de faire en sorte que le Client ait accès à la Plateforme de gestion et au Portail web et que le Client puisse utiliser la Carte pour acheter des Services de mobilité auprès des Commerçants. MAES et/ou Imagor ne peuvent être tenus responsables des actions ou inactions des Commerçants.

3.3 Tous les délais de livraison indiqués par MAES ont été établis au mieux de ses connaissances sur la base des données connues de MAES au moment de l’émission du délai. Le dépassement ponctuel d’un délai de livraison n’entraîne pas la mise en défaut de MAES.

Article 4 Plateforme de gestion et Portail web

4.1 Dans le cadre du Service, MAES fournit au Client une URL de la Plateforme de Gestion et du Portail Web, ainsi qu’un code d’accès et un mot de passe, qui rendent la Plateforme de Gestion et le Portail Web accessibles au Client et/ou aux Titulaires de Cartes.

4.2 Par l’intermédiaire de la plateforme de gestion, le client peut gérer l’utilisation des cartes et des services de mobilité par lui-même et par les titulaires de cartes. Le client peut également donner aux titulaires de cartes l’accès à leur propre zone privée de la plateforme de gestion (« portail web ») au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe. Les titulaires de carte peuvent utiliser cet accès pour consulter leur utilisation des services de mobilité. Les codes d’accès et les mots de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels.

4.3 Le client garantit qu’il n’utilisera lui-même, ainsi que les titulaires de carte, la plateforme de gestion et le portail web que dans le cadre de l’achat du service et pour son propre usage interne, et qu’il respectera toutes les directives et conditions (de vente) supplémentaires. Le client est responsable de toute utilisation, et des coûts qui en découlent, effectuée au moyen des codes d’accès et des mots de passe de la plateforme de gestion et du portail web attribués au client et aux titulaires de cartes, et il est tenu de traiter le(s) code(s) d’accès et le(s) mot(s) de passe avec soin et de les protéger contre toute utilisation non autorisée.

4.4 MAES ne garantit pas l’utilisation sans perturbation de la plateforme de gestion et du portail web à tout moment.

Article 5 – Demande et utilisation des Cartes

5.1 Par l’intermédiaire de la plateforme de gestion, le client peut demander à MAES des cartes pour ses titulaires. À cette fin, le client remplit intégralement le formulaire de demande correspondant.

5.2 Au cours de la procédure de demande et par la suite, des documents et des informations supplémentaires peuvent être demandés au client ou au titulaire de la carte par MAES et/ou la société émettrice de la carte.

5.3 Le client garantit qu’il a vérifié l’identité de chaque titulaire de carte conformément aux pratiques courantes du secteur et aux lois applicables et qu’il respecte pleinement toutes les exigences légales et réglementaires.

5.4 Après la conclusion du contrat entre MAES et le client, MAES fabrique et envoie la carte au client sur la base des données fournies par ce dernier, sauf convention contraire expresse et écrite. La carte est et reste la propriété de la société de cartes.

5.5 La carte est valable pour une période de soixante mois, comme indiqué sur la carte, et les limites de la carte sont fixées par le client à un maximum de 5 000 EUR (cinq mille euros) par carte.

5.6 Imagor mettra le solde des Cartes à disposition immédiatement après le paiement par le Client.

5.7 La Carte est mise à la disposition du Titulaire de Carte par le Client dans le but exclusif de payer l’achat des Services de Mobilité.

5.8 Si les Cartes ne sont pas disponibles au moment du traitement de la commande, MAES en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone, par e-mail ou par courrier pour lui indiquer quand les Cartes seront disponibles. Le Client a le droit d’accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus, la commande sera annulée et les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés au Client.

5.9 La société de carte et/ou MAES peut/peuvent révoquer la carte du titulaire de la carte et du client s’il s’avère que son utilisation n’est pas conforme à la convention ou aux présentes conditions de vente, en cas d’utilisation frauduleuse ou à des fins de (non-)respect des lois applicables. La société de carte et/ou MAES peut/peuvent également refuser d’émettre ou de remplacer une carte si l’on soupçonne que la carte est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse.

5.10 La monnaie électronique sur la carte est chargée par le client et est la propriété du client. Le titulaire de la carte n’est autorisé à déduire des montants que du solde de la carte octroyée par le client.

5.11 Le transfert des risques a lieu au moment où les cartes sont remises au client.

5.12 Si le client constate, lors de la réception de la carte, qu’une carte est endommagée, il doit contacter le service d’assistance de MAES le jour de la livraison. Par cette procédure, le client pourra demander l’échange de la carte. Les réclamations fondées sur des cartes endommagées ne seront acceptées que si elles sont notifiées à MAES le jour de la livraison. Toutes les autres réclamations relatives à l’achat de la carte peuvent être faites dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la commande. L’adresse postale est Reedonk 12, 2880 Bornem. Toutes les réclamations sont perdues à l’expiration de ce délai de trois mois.

5.13 Les soldes des cartes ne peuvent être restitués que par virement sur le compte bancaire du client connu de MAES.

5.14 Le client est entièrement responsable de la distribution de la/des carte(s) au(x) titulaire(s) de la carte.

5.15 Le client est entièrement responsable de la prévention de l’utilisation abusive de la/des carte(s) par le(s) titulaire(s) de carte(s) qu’il a désigné(s). En cas d’utilisation abusive, le client en informe immédiatement MAES.

Article 6 – Facilité de paiement

6.1 La carte peut être utilisée par les titulaires de carte dans les zones décrites dans le tableau des frais annexé à l’accord, pour l’achat de produits et de services auprès des commerçants, à condition que ces commerçants acceptent les cartes Visa d’entreprise, que le solde préfinancé de la carte soit suffisant pour effectuer la transaction avec la carte et que le titulaire de la carte soit autorisé à effectuer cette transaction. La Carte n’est pas une carte de crédit et aucun paiement ne peut être effectué avec la Carte tant qu’un solde préfinancé n’a pas été transféré sur la Carte par le Client. Ni Imagor ni MAES n’accordent au Client ou au Titulaire de Carte une quelconque forme de crédit dans le cadre de la Carte ou des Transactions. Conformément à l’article 77 §5 de la loi du 21 décembre 2009 relative aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, ni la Carte ni le Solde préfinancé ne sont des « fonds/dépôts remboursables » au sens des lois et règlements belges.

6.2 Les cartes ne sont ni transférables ni utilisables par d’autres personnes que les titulaires de cartes désignés par le client et communiqués à MAES. La carte est délivrée par la société de cartes au client et non directement aux titulaires de cartes. La Carte ne peut être utilisée que par le Titulaire de la Carte et expire à la date indiquée au recto de la Carte. Le client recevra automatiquement une nouvelle carte pour ce titulaire avant l’expiration de la période d’utilisation de la carte, à moins que le client et/ou le titulaire de la carte n’ait notifié par écrit à MAES qu’il souhaite mettre fin à l’utilisation de la carte par le titulaire de la carte. En outre, l’utilisation de toutes les cartes émises au nom du client sera annulée, sans préjudice d’une autre indication de la date d’expiration sur les cartes physiques émises au nom du client, si le contrat est résilié à la date de résiliation ordinaire ou en cas de résiliation anticipée du contrat. À compter de la date de résiliation de l’accord, toutes les cartes émises au profit du client seront automatiquement bloquées et les titulaires de cartes ne pourront plus les utiliser comme moyen de paiement. Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour des activités illégales. Le Client et les Titulaires de Cartes doivent respecter toutes les lois et réglementations, dans toutes les juridictions où la Carte est utilisée.

6.3 Imagor et/ou MAES, agissant en tant que distributeur d’Imagor, peuvent, sans préavis, suspendre leurs services en vertu du Contrat et bloquer la/les Carte(s) délivrée(s) au Client, dans tous les cas mentionnés à l’article 6.2 des présentes Conditions de vente. MAES et/ou Imagor ne garantissent pas que la Carte, le Solde préfinancé et les services associés puissent être utilisés de manière ininterrompue et sans interruption.

Article 7 – Services de mobilité

7.1 En utilisant la carte, le client peut commander et acheter des services de mobilité convenus auprès des commerçants (au nom des titulaires de carte).

7.2 Le client conclut toujours un contrat de services de mobilité avec le marchand concerné en effectuant une transaction.

Article 8 – Facturation

8.1 Les montants émis par le Client pour les Services de mobilité achetés par lui-même et par ses Titulaires de carte sont facturés au Client par MAES au nom des Commerçants respectifs.

8.2 Par le biais de la Plateforme de Gestion, MAES fournira au Client une facture mensuelle. Cette facture comprendra les montants suivants :

  • les montants dépensés pour les Services de mobilité achetés ;
  • les montants dus pour le rechargement du Solde préfinancé ;
  • les montants dus pour l’achat du Service.

Pour l’établissement de la facture, les données des registres de MAES sont prépondérantes.

Article 9. Obligations du client

9.1 Le Client garantit qu’il imposera également au Titulaire de la Carte toutes les obligations contenues dans les présentes Conditions de vente. En aucun cas, le Client ne prendra d’engagements ou de garanties autres que ceux fournis par MAES dans la Convention et les Conditions de vente.

9.2 Le client communique immédiatement à MAES toute plainte formulée par les titulaires de cartes en relation avec les cartes, afin de se concerter sur les mesures que le client peut prendre pour régler les plaintes.

9.3 Le client n’émettra pas de cartes aux titulaires de cartes qu’il sait ou soupçonne d’être impliqués dans des pratiques frauduleuses et il imposera aux titulaires de cartes l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le vol, la perte ou la détérioration – ou la fraude – des cartes.

9.4 Le Client s’assurera que toutes les données et informations requises pour la fourniture des Services (y compris les coordonnées bancaires et leurs mutations) sont correctes et complètes et qu’elles sont fournies à MAES ou à Imagor dans les délais impartis par MAES ou Imagor et de la manière convenue, et qu’elles répondent aux exigences (techniques) convenues.

9.5 Le Client garantit qu’il a obtenu tous les consentements légalement valides et requis de la part des titulaires de cartes pour l’utilisation et le transfert de leurs données et que cela est conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection de la vie privée à cet égard.

9.6 Le client informera rapidement MAES des demandes d’information émanant d’employés chargés de l’application de la loi, sauf si cela va à l’encontre d’une demande directe émanant d’une autorité réglementaire autorisée et/ou entraîne une violation des règles de lutte contre le blanchiment d’argent.

Article 10. Transactions et solde préfinancé

10.1 Toute transaction nécessite le consentement du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte donne son consentement en utilisant les dispositifs de sécurité personnalisés. Une fois le consentement donné pour une transaction, MAES ne peut plus bloquer la libération et le paiement des montants à l’accepteur de cartes.

10.2 MAES peut supposer que, conformément au consentement du Client, un Titulaire de Carte a donné son consentement à la Transaction et que la Transaction est autorisée si :

  • (a) la bande magnétique de la carte a été passée dans un lecteur de cartes ou la carte a été insérée dans un lecteur de puces ou tenue contre un lecteur de puces (sans contact) ; ou
  • (b) le code PIN associé à la carte a été saisi dans le système d’acceptation de l’accepteur de la carte ; ou
  • (c) des informations pertinentes ont été fournies à l’accepteur de la carte, sur la base desquelles l’accepteur de la carte peut traiter une transaction ou initier une opération de paiement, par exemple en indiquant le code CVC/CVV à l’accepteur de la carte dans le cas d’une transaction par internet ou de toute autre transaction sans la présence physique de la personne qui paie et du bénéficiaire du paiement.

10.3 En principe, une transaction est autorisée sur la base d’une messagerie électronique via le réseau. La procédure d’autorisation de la transaction par le titulaire de la carte comprend également une vérification du solde préfinancé. Si le solde préfinancé est insuffisant, la transaction n’est pas exécutée. Si la transaction aboutit à un paiement à l’accepteur de cartes sans que le solde préfinancé soit insuffisant, cela signifie généralement qu’aucune procédure d’autorisation formelle n’a été menée à bien. Dans ce cas, MAES met tout en œuvre pour annuler la transaction concernée et/ou pour veiller à ce que l’accepteur de la carte effectue un remboursement si la transaction a donné lieu au paiement de fonds libérés en faveur de l’accepteur de la carte, sauf en cas d’utilisation abusive de la carte par le titulaire de la carte ou en cas de vol de la carte et/ou de la sécurité personnalisée et si cette perte ou ce vol n’a pas été signalé par le client et/ou le titulaire de la carte. Dans les cas où le montant de la transaction ne peut être recouvré auprès de l’accepteur de cartes, lorsqu’il y a eu utilisation abusive de la carte, perte ou vol de la carte et/ou de la sécurité personnalisée, et que cette perte ou ce vol n’a pas été signalé par le client et/ou le titulaire de la carte, le client est responsable, sans limitation, du préjudice subi par MAES.

10.4 Le MAES examine attentivement toute notification concernant une transaction non autorisée. MAES a toujours le droit de bloquer une transaction autorisée par un titulaire de carte. Le blocage est possible dans tous les cas, sur la base de :

  • (a) la sécurité de la carte
  • (b) l’hypothèse d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte ;
  • (c) si l’utilisation de la/des carte(s) et des services associés est illégale, illicite ou non autorisée ;
  • (d) le risque que le client ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations de paiement découlant de l’utilisation de la (des) carte(s) ou qu’il ne parvienne pas à reconstituer le solde préfinancé en temps utile ;
  • (e) en cas de résiliation de l’accord, que ce soit ou non avant la date d’expiration, et de blocage ultérieur de la (des) carte(s) ;
  • (f) le soupçon que le client enfreint le contrat et/ou les conditions de vente ;
  • (g) la suspicion que le titulaire de la carte enfreint le contrat et/ou les conditions de vente en vigueur entre le client et MAES et/ou le contrat et/ou les conditions en vigueur entre le client et le titulaire de la carte. MAES informe le plus rapidement possible le titulaire de la carte et le client du blocage de la carte et des raisons de ce blocage, à moins qu’il ne soit contraire à des raisons de sécurité objectivement justifiées ou qu’il ne soit interdit par d’autres lois applicables.

10.5 Le solde préfinancé sera automatiquement réapprovisionné périodiquement jusqu’à la limite convenue de la carte par prélèvement automatique sur le compte bancaire convenu avec le Client. Le Client autorise Imagor, agissant au nom de MAES, et MAES à ajouter au Contrat un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et doit également s’assurer que des fonds suffisants sont toujours disponibles sur le compte bancaire à partir duquel le solde préfinancé doit être réapprovisionné. Si un prélèvement automatique est dû en raison d’une insuffisance de fonds, le Client devra payer des frais administratifs de 5,00 EUR (cinq euros) (sans préjudice du recouvrement de tout dommage encouru).

10.6 MAES a le droit de retenir tout montant qui lui est dû par le client en raison d’un solde négatif sur une carte émise au profit d’un titulaire de carte sur le solde de la carte émise au profit d’un autre titulaire de carte et de compenser ainsi ce montant. Le solde préfinancé n’est pas considéré comme un dépôt auprès d’Imagor produisant des intérêts. Le montant de chaque transaction et les frais associés sont déduits directement du solde préfinancé.

10.7 Si le Client estime qu’un paiement non autorisé ou erroné a été imputé sur le Solde préfinancé, pour lequel il est en droit de demander un remboursement, il doit immédiatement et au plus tard dans les trente jours, notifier à MAES la Transaction de prélèvement automatique concernée. Si le Client ne remplit pas l’obligation de notification susmentionnée dans les délais impartis, le droit au remboursement du paiement non autorisé ou mal exécuté s’éteint irrévocablement. MAES est en droit, pendant la période au cours de laquelle le client peut exercer son droit au remboursement, de réserver le montant de la transaction et de ne pas l’ajouter au solde préfinancé, même si cela signifie que certaines transactions ne peuvent pas être effectuées avec les cartes.

10.8 Le solde préfinancé représente la valeur de la monnaie électronique circulant sur la carte par le(s) titulaire(s) de la carte, qui peut être utilisée comme moyen de paiement pour le compte du client. Un droit du client à convertir de la monnaie électronique au sens de l’article VII.61 du droit économique belge diminue proportionnellement après que la monnaie électronique a été utilisée par le titulaire de la carte pour des transactions.

10.9 En cas de résiliation du Contrat, le Client a automatiquement droit à la créance de conversion, telle que mentionnée à l’article VII.61 de la loi économique belge, pour le montant du solde préfinancé existant à ce moment-là. Le montant de la créance du Client, à l’exclusion de tout autre moyen, est prouvé par les registres de MAES.

10.10 MAES est en droit de suspendre le paiement au Client de la Créance de Conversion pour une durée maximale de deux mois pour le traitement des Opérations à régler avec le Solde Préfinancé.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Les droits de propriété intellectuelle de tous les Services (y compris le Portail Web, la Plateforme de Gestion et les Cartes) mis à disposition par MAES dans le cadre de l’Accord restent la propriété de MAES ou du tiers de qui MAES a obtenu le droit de mettre (une partie de) ces Services à la disposition du Client. Pendant la durée du Contrat, MAES accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service au sein de sa propre entreprise et aux fins convenues.

11.2 Le Client et le Titulaire de la Carte n’acquièrent aucun droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de MAES et/ou de la Société de Cartes.

Article 12. Protection des données

12.1 Aux fins de la présente clause, les termes « données », « responsable du traitement » et « données à caractère personnel » ont la signification qui leur est donnée dans la législation belge relative à la protection des données.

protection des données.

12.2 Le Client et MAES sont chacun des dépositaires de données indépendants de toutes les données personnelles des titulaires de cartes fournies l’un à l’autre dans le cadre du Contrat, de la fourniture du Service et de la fourniture de la Carte (« Données des Employés et Données des Titulaires de Cartes »). Pour définir cette relation, les parties concluront un accord de contrôleur à contrôleur.

12.3 Chaque partie garantit à l’autre qu’elle :

  • (a) se conformera à l’Accord, à l’accord de contrôleur à contrôleur et aux Conditions de vente et veillera à ce que son personnel s’y conforme ;
  • (b) utilisera des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données relatives aux titulaires de cartes et aux employés (le cas échéant) et contre la perte accidentelle ou la destruction ou l’endommagement accidentels de ces données relatives aux titulaires de cartes et aux employés ; et
  • (c) n’apportera aucune modification à ses mesures de sécurité de l’information qui augmente le risque d’accès non autorisé aux données relatives au titulaire de la carte et aux données relatives au salarié (le cas échéant), à moins que les lois belges applicables en matière de protection de la vie privée ne l’exigent.

12.4 Le Client s’assurera (entre autres) qu’il dispose d’une base de traitement valide pour partager des données personnelles avec MAES, afin que MAES puisse remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.

12.5 Le Client confirme que les Données relatives aux employés, afin d’exécuter les Services couverts par le présent Accord, seront partagées avec Imagor et MAES et utilisées pour compiler les éléments des Données relatives aux titulaires de cartes. Les Données relatives aux titulaires de cartes seront partagées avec Imagor, MAES et d’autres prestataires de services tiers afin d’administrer les Cartes et d’exécuter les Services dans le cadre de ce Contrat.

Article 13. Redevance et paiement

13.1 Pour la fourniture du Service, le Client est redevable à MAES des redevances convenues dans l’Annexe au Contrat. Toutes les redevances dues à MAES sont, sauf indication contraire explicite, exprimées en euros, hors TVA et autres prélèvements. MAES est en droit d’exiger du client un paiement anticipé des redevances dues. MAES est en droit d’indexer annuellement et de modifier en outre les redevances pour le service. Cette modification sera communiquée au Client par écrit deux mois avant son introduction.

13.2 Le Client est tenu de fournir une autorisation de débit direct (continu) pour toutes les redevances payables à MAES en vertu du Contrat.

13.3 Si le client choisit de payer le solde de la carte sur un compte bancaire, des frais administratifs de 20,00 EUR (vingt euros) lui seront facturés.

Article 14. Imagor et MAES
14.1. Imagor est contrôlé en tant qu’établissement de monnaie électronique réglementé par la Banque nationale de Belgique. En tant qu’établissement de monnaie électronique soumis au contrôle d’une autorité d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen, Imagor est habilité, en vertu de son agrément, à fournir certains instruments de paiement, à émettre de la monnaie électronique et à émettre et gérer d’autres moyens de paiement en Belgique. A cet égard, MAES a été désignée par Imagor comme distributeur de monnaie électronique, ce qui a été déclaré comme tel à la Banque Nationale de Belgique.

14.2 En ce qui concerne la Carte, MAES n’agit qu’à l’égard du Client et non à l’égard des titulaires de la Carte. Le Client en tant que non-consommateur (au sens du droit belge applicable) et MAES conviennent expressément par la présente que les dispositions suivantes du droit économique belge ne s’appliquent pas dans leur relation, sauf mention contraire expresse dans le Contrat et/ou les présentes Conditions de Vente : article VII.4 à VII.26, article VII.27 §3, article VII.28, article VII.34, article VII.36 à VII.38, article VII.41, article VII.49 à 51 et article VII.55 §1.

14.3 MAES et le Client conviennent en outre que la disposition relative au contenu et à la fourniture des informations à fournir conformément au Titre III de la Directive européenne sur les services de paiement ou aux dispositions pertinentes de la législation belge (mettant en œuvre la Directive susmentionnée) ne s’applique pas à leur relation juridique, sauf indication contraire expresse dans le Contrat.

14.4 En cas de faillite de MAES, Imagor remboursera l’argent électronique au Client.

Article 15. Responsabilité

15.1 La responsabilité de MAES pour les manquements ou les actes fautifs qui lui sont imputables est limitée au montant auquel l’assurance responsabilité de MAES donne droit dans ce cas particulier, augmenté du montant de la franchise.

15.2 Si l’assurance de responsabilité civile de MAES ne fournit pas de couverture dans un cas concret pour quelque raison que ce soit, ou si le dommage concerné n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de MAES sera limitée au maximum à un montant égal à la rémunération totale facturée par MAES au Client pour l’achat du Service pendant une période de six mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, avec un montant maximum de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) par événement, une série d’événements étant considérée comme un seul événement.

15.3 Imagor et MAES ne sont pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect d’un Service de mobilité payé avec la Carte. En aucun cas, la responsabilité d’Imagor ou de MAES ne pourra être invoquée dans le cadre de litiges avec les Commerçants.

15.4 MAES ne sera jamais responsable des pertes commerciales, des pertes consécutives ou des pertes indirectes, à moins qu’elles ne résultent d’une intention ou d’une négligence grave de MAES.

15.5 Si le Client estime que le Service fourni par MAES, ou le montant facturé pour celui-ci, ne correspond pas à ce que les parties ont convenu, le Client doit en informer MAES par écrit dans les 30 jours suivant la livraison, ou dans les 30 jours suivant le moment où le Client aurait pu raisonnablement avoir connaissance du manquement allégué par lui.

15.6 Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de MAES se prescrit, à l’exception de celles acceptées par MAES, par la simple expiration d’un délai de six mois après que le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le dommage.

Article 16. Confidentialité

16.1 Pendant la durée de l’accord et une période de cinq ans après sa résiliation, les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent sur (les activités de) l’autre partie. Les parties imposent également cette obligation à leurs employés ainsi qu’aux tiers engagés par elles pour l’exécution de l’accord entre les parties.

16.2 Les informations sont en tout état de cause considérées comme confidentielles à partir du moment où elles sont désignées comme telles par l’une des parties.

16.3 Les Données des titulaires de cartes et les Données des employés sont toujours considérées comme confidentielles, sauf dans les cas où une autorité légitime contraint MAES ou Imagor S.A. à le faire.

Article 17. Suspension ou refus

17.1 MAES a le droit de suspendre l’exécution du Contrat, en tout ou en partie, si le Client et/ou le Titulaire de carte ne remplit pas une obligation découlant du Contrat et/ou des Conditions de vente.

17.2 MAES se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande du Client avec lequel il existe déjà un litige relatif à une commande antérieure, jusqu’au paiement de cette commande antérieure, quel que soit le mode de commande et/ou de paiement. Le même droit reste réservé pour les cas où il existe des preuves qui donnent à MAES des raisons de croire que MAES est obligée de suspendre ou de refuser toutes les commandes en vertu de la législation contre le blanchiment d’argent.

Article 18. Durée et résiliation

18.1 L’accord est conclu pour la durée convenue entre les parties, faute de quoi une durée de trois ans s’applique. Par la suite, l’accord sera toujours renouvelé automatiquement pour une durée d’un an, à moins que l’accord ne soit résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties au moins six mois avant la fin de la période en cours.

18.2 Chaque partie a le droit de résilier l’accord à l’amiable si l’autre partie manque de manière imputable à des obligations essentielles en vertu de l’accord et, après avoir été dûment mise en demeure par écrit, ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable.

18.3 MAES a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et sans que MAES ne devienne de ce fait redevable de dommages et intérêts au Client, si :

MAES a des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation illégale de la carte et/ou un comportement frauduleux de la part du titulaire de la carte ;

  • le Client bénéficie d’un sursis de paiement provisoire ou définitif ;
  • la restructuration légale des dettes est déclarée applicable au client ;
  • la faillite du Client a été déclarée ou est prononcée ;
  • la société du Client est liquidée ou résiliée. Le tout sans préjudice du droit de MAES à l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait de la résiliation anticipée de la Convention.

18.4 La dissolution du Contrat ne libère pas le Client de toute obligation de paiement concernant les Services déjà fournis par MAES, à moins que MAES ne soit en défaut pour un Service particulier. Les montants facturés par MAES avant la résiliation en rapport avec ce qu’elle a déjà exécuté ou livré en exécution du Contrat deviennent immédiatement dus et payables au moment de la résiliation.

18.5 MAES a le droit de résilier (1.) le Contrat avec le Client ou le droit d’utilisation du Titulaire de Carte, et/ou (2.) de bloquer et/ou de limiter (partiellement) l’accès au(x) Service(s) si :

  • un Client ou un Titulaire de Carte restreint ou empêche le traitement des données personnelles par MAES de quelque manière que ce soit, ce qui inclut l’exercice des droits accordés aux personnes concernées par la GAV, à partir du moment où la restriction prend effet ; et
  • MAES a un motif raisonnable de le faire ; et
  • le traitement par MAES est nécessaire (1.) en vertu d’une base légale, ou (2.) en exécution d’un accord, ou (3.) en vertu d’un intérêt légitime de MAES.

Article 19. Perte, vol ou endommagement de la carte

19.1 Le client et/ou le titulaire de la carte doit immédiatement notifier à MAES NC, par téléphone ou via la plate-forme de gestion ou le portail web, toute perte, tout vol, tout dommage ou toute utilisation illégale ou non autorisée de la carte ou des dispositifs de sécurité personnalisés. Dans ce cas, la carte sera bloquée dans les plus brefs délais, rendant impossible toute utilisation ultérieure.

19.2 Le Client et le Titulaire de la Carte sont tenus de communiquer par écrit dans les plus brefs délais toutes les informations relatives à la perte, au vol ou à l’utilisation abusive de la Carte et de fournir toute la coopération nécessaire dans le cadre d’une enquête menée par Imagor, MAES ou la police.

19.3 Ni MAES ni la société émettrice de cartes ne seront ou ne pourront être tenus responsables du vol, de la destruction, de la falsification, de la fraude ou de la négligence après que le transport a été effectué et que les cartes ont été remises au client.

19.4 Le signalement d’une carte perdue ou volée entraîne l’annulation immédiate de la carte. Une nouvelle carte ne sera émise dans les mêmes conditions qu’après accord préalable du client.

Article 20. Dispositions finales

20.1 Si l’une des clauses des présentes conditions de vente est nulle ou déclarée nulle, les autres clauses des présentes conditions de vente continueront à s’appliquer intégralement.

20.2 Les Conditions de vente peuvent être modifiées par MAES. La modification sera annoncée au Client par le biais du Site Internet ou par d’autres moyens. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification, il a le droit de résilier le Contrat par écrit dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce de la date d’entrée en vigueur de la modification.

20.3 Les offres, devis, accords et autres actes juridiques concernant la fourniture de Services par MAES sont régis par le droit belge.